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CONTENTIEUX OBJECTIF (COMPÉTENCE INCIDENTE (Controle (Normes supp+PGD,…

- - - - recours direct doit être exercé dans le délai de recours mais illégalité regl peut être dénoncée par voie incidente sans limitation de délai si contestation dans le délai
    - - Que dans le délai de recours direct contre cet acte, même si elle est formulée à titre incident
- - - - Controle légalité
        
        Interne
        
        Externe
        
        Pas de controle opportunité
      - Conditions
        
        Intérêt à la disparition de l'acte
        
        Direct
        
        Personnel
        
        Actuel
        
        Certain
        
        Légitime
        
        Interprétation large
        
        OU lésion jusqu'au prononcé de la décision
        
        OU intérêt collectif (loi)
      - Délai
        
        60j àpd publication/notification
        
        Après délai: plus possible sauf par voie incidence
      - Effets
        
        Erga Omnes
        
        Rétroactive
        
        Art. 14 CE maintien des effets