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ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET NEGOCIATION COLLECTIVE (3)…
ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET NEGOCIATION COLLECTIVE
4) Enjeux du droit négocié
A) Droit négocié, un facteur de progrès social par le ministre du travail
Extension : applique une convention ou un accord collectif à des entreprises dont l'employeur n'est pas membre d'un syndicat signataire de cette convention ou accord
Elargissement : procédure qui rend une convention ou accord applicable à d'autres professions qu'initialement
B) Risques
Flexicurité qui se développe (censer allier flexibilité entreprise et sécurité des salairés
3) Négociation collective
A) Objet de la négociation collective
Convention collective : ensemble relations de travail entre employeurs et salariés, complète le code du travail et adapte à un secteur d'activité
Accord collectif : porte s/ un thème ou qq choisi par les négociateurs (doc 15-20 pages)
B) Acteurs de la négociation collective
1895: CGT - Confédération Générale du Travail
1919: CFTC - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
1944 : CGPME - Confédération générale du patronat des PME
1944 : CGC - Confédération générale des cadres
1945 : MEDEF - Mouvement des entreprises de France
1946 : FNSEA - Fédération Nationale Syndicats Exploitants agricole
1947: CGT FO : Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
1964: CFDT: Confédération Française Démocratique du Travail
1981: CFE - Confédération Française de l'Encadrement
C) Principe d'adoption = Principe majoritaire
Depuis 01/01/2009, pour être valide tout accord collectif doit être signé par 1 ou plrs syndicats qui ont recueillis 30% suffrages
Négo : discussions entre représentants des employeurs et syndical des salariés en vue de conclure des conventions co
2) Droit à l'information et la consultation
A) Droit aux moyens matériels
Panneau affichage + local aménagé; ils disposent crédit d'h mensuel rémunérées.
B) Protection contre le licenciement
Pas de licenciement d'un représentant du personnel sans l'avis du CE et sans autorisation inspecteur du travail
C) Droit de prévenir pour mieux protéger
GPEC : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, obligatoire ent de 150 salariés triennale (tous les 3 ans de négocier)
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : obligatoire pour tous projets de licenciement économique visant 10 salariés ou plus s/ 30 jours dans ent 50 salariés et +. Il évite les licenciements ou les limites
1) Rôles divers selon représentant du personnel
Délégués du personnel
1936 : au moins 11 sal + mandat de 4 ans renouvelable, ils présentent à l'employeur les revendications individuelles ou collectives de salariés et peuvent informer l'inspecteur du travail des infractions du travail qu'ils ont constatés.
Réunion mensuelle obligatoire si non respect = 3750 € et 1 an
Comité d'entreprise
Obligatoire depuis 1945 entreprise 50 sal élu pour un mandat 4 an renouvelable. Doté de la personnalité juridique = personne morale, ses ressources proviennent de l'employeur : subventions fonctionnement obligatoire et subventions pour activités sociales et culturelles.
Délégués syndicaux
1968 : élu aux élections pro d'au moins 10% suffrages exprimés, 50 sal et plus
Délégation unique du personnel
50 à 199 sal : remplit missions de DP et CE