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EVOLUTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES (1) Formation,…
EVOLUTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES
1) Formation, facteur d'adaptation
A) Droit pour les salariés
avoir un poste de travail tout au long vie pro
B) Obligation
salarié : se former sous peine de licenciement faute grave lorsque l'employeur le propose et qu'il y a un intérêt pour l'entreprise
employeur : assurer l'adaptation du poste de travail et veiller à leur capacité à occuper un emploi
2) Formation, facteur d'évolution
A) pour le salarié
Plan de formation : doc écrit annuel qui recense toutes les formations
Compte perso de formation : remplace droit indiv à formation depuis 2015. Tout salarié d'au moins 16 ans à un CPF
24 h de formation par an les 5 premières années puis 12h / an limite de 150 H
Congé individuel de formation : possibilité de s'absenter pour une formation max 1 an
Professionnalisation
Outils de formation : bilan compétences et VAE
B) pour l'employeur
GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et compétences accompagne l'évolution des métiers et fait évoluer les salariés. Aspect financier = OPCA
Contribution à la formation obligatoire : 1,05 % masse salariale entre 10 et 20 salariés ; 1,6% masse salariale + de 20
3) Modification de la relation de travail proposée par l'employeur
B) Modification des conditions de travail
Modifier unilatéralement les conditions de travail si refus du salarié = licenciement faute grave = insubordination
A) Modification du contrat de travail
Informer le salarié de la modification par lettre recommandé avec AR en précisant que la salarié dispose d'un mois pour répondre
4) Modification de la situation juridique de l'employeur
A) Transfert d'entreprise
Droit Français : Tous les contrats en cours au jours de la modif subsistent entre le nouvel employeur et le salarié
Droit Européen : Directive E du 12/03/2001 : entité économique doit être entendu comme un ensemble organisé de moyens
B) Continuité du contrat de travail
Nouvel employeur peut procéder aux modif et licenciement qu'il juge nécessaire. Si le salarié refuse le nouvel employeur = rompt le contrat avec conséquences d'une démission