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§13 Protection de l'adulte #Curatelles I / II : (5. les conditions…
§13 Protection de l'adulte #Curatelles I / II :
1. Historique :
ancien droit :
Tutelle
Conseil légal
curatelle
droit actuel :
curatelle sur mesure
2. conditions générales #déf. :
la subsidiarité de la mesure
le caractère approprié de la mesure
un besoin d'aide et de protection de la personne concernée
3. condition générales #un besoin d'aide, déf. légale :
art. 390 al 1 CC
empêchement partiel ou total d'assurer soi-même la sauvegarde de ses propres intérêts En raison d'un état de faiblesse :
trouble psychique ( schizophrénie )
autres état qui affecte la condition personnelle
déficience mentale ( QI bas )
empêchement d'agir soi même. En raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence
4. conditions générales #la subsidiarité : déf. légale :
la personne concernée est
incapable de discernement
. Absence de représentants :
conventionnels ( CO 394, 32ss, CC 360ss, 370ss )
légaux ( CC 374ss )
la personne concernée est
capable de discernement
. Absence d'appui par :
des proches
des services privés ou publiques
des membres de la famille
5. les conditions générales #le caractère approprié : déf. légale
Renoncer à l’institution d’une curatelle lorsque l’étendue des tâches rend cette dernière manifestement disproportionnée (art. 392 CC)
Prise en considération de la charge que la personne représente pour ses proches et des tiers et de leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC)
Limiter les tâches du curateur aux affaires nécessitant un appui (art. 391 al. 1 CC)
Respecter au maximum la sphère privée de la personne concernée (art. 391 al. 3 CC)
Définir les domaines dans lesquels la personne a besoin d’aide (art. 391 al. 2 CC)
6. les différents types de curatelles #curatelle d'accompagnement ( 393 CC ):
conditions :
Une personne majeure a besoin d’être assistée pour l’accomplissement de certains actes (gestion de son ménage, accompagnement dans l’intégration sociale, aide pour les actes juridiques)
consentement de la personne nécessaire
conséquences :
forme de curatelle la moins contraignante
curatelle entrant en ligne de compte pour les personnes disposées à collaborer et souhaitant l'aide et l'assistance d'autrui
pas de limitation de la capacité civiles ( art. 393 al 2 )
7. les différents types de curatelles #curatelle de représentation ( art. 394 ) :
conditions :
Personne majeure ne pouvant pas accomplir certains actes et devant se faire représenter
Consentement de la personne pas nécessaire
conséquences :
Même sans limitation des droits civils: personne sous curatelle est liée par les actes du curateur
La représentation du curateur ne s’étend pas aux droits strictement personnels tant que la personne concernée est capable de discernement
Limitation de l’exercice des droits civils possible (décision de l’autorité de protection de l’adulte)
Certains actes du curateur nécessitent le consentement de l’autorité de protection (CC 416 ss.)
8. les différents types de curatelles #curatelle de représentation / de gestion ( art.395 ) :
la curatelle de gestion = une forme spéciale de curatelle de représentation ( art. 394 )
conditions :
Personne majeure ne pouvant accomplir certains actes portant sur la gestion de son patrimoine et devant de ce fait se faire représenter
conséquences :
similaires à celles de 394
possibilité de priver la personne du droit d'accéder à son patrimoine ( art. 395 al 3 + 4 )