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les mécanismes de financements (TFP (TFP n -1 ≥ 1000DT, Taux maximum de…
les mécanismes de financements
TFP
TFP n -1 ≥ 1000DT
Taux maximum de l’avance sur TFP = 60% de TFP de N-1
Déposer la déclaration avant janvier
obligation de déposer un plan pédagogique et financier au CNFCPP
Le CNFCPP établit une décision d’approbation et arrête le montant définitif de l’avance sur TFP et notifie la décision à l’entreprise 15 jours après la réception du bilan pédagogique et financier.
droit de tirage
Les entreprises privées peuvent bénéficier des droits de tirage
Les entreprises privées dont TFP de l’année précédente est inférieure à 1000DT
Les entreprises qui n’ont pas utilisé leur droit au niveau de l’avance sur TFP
Les entreprises qui ont épuisé leur droit dans les avances sur TFP
Les entreprises exonérées de TFP ou non soumises à TFP.
Les artisans et les petits métiers
Le financement direct de formation par l’Etat pour les droits de tirage porte
Formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif
Les consultations et étude de formation
Action collective de partenariat avec les organisations professionnelles
Validation des acquis de l’expérience
Demande préalable à la formation pour bénéficier des droits de tirage, à présenter au Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes, comportant la nature, les conditions et le coût de la formation
Le CNFCPP établit une décision d’approbation de financement par les droits de tirage pour les demandes présentées par l’entreprise