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RÉGIME DU FONCTIONNAIRE ET TRAVAILLEUR INDÉPENDANT (1) Régime des…
RÉGIME DU FONCTIONNAIRE ET TRAVAILLEUR INDÉPENDANT
1) Régime des fonctionnaires
A) Statut
Conditions de recrutement
avoir la nationalité d'un Etat de l'UE
Etre en règle avec la journée défense et citoyenneté
Jouir de ses droits civiques
Ne pas avoir subit de condamnation
Conditions de diplôme pour concourir
Catégorie A : diplôme étude sup
Catégorie B : BAC
Catégorie C : sans condition diplôme
Conditions d'avancement d'échelon
chaque fonctionnaire titulaire d'un grade divisé en échelon
Mobilité européenne
Décret 02/05/2002 permet détachement auprès de l'UE + réintégration à l'issue de leur mission dans leur admnistration
B) Principaux droits
Protection fonctionnelle
Contre menaces; attaques; injures; outrage
Liberté d'opinion
aucune distinction : opinions politiques, syndical, religieuse; leur origine ...
Droit syndical
fonctionnaires sauf armée peuvent créer des organisations syndicales y adhérer et exercer mandats
Droit de grève
principe de constitution 1946, réglementation particulière dans l'admin : préavis de grève; interdiction de grève dans certain service
Formation permanente
13/07/1983 : octroi possibilité de suivre formation pro après 3 ans de service effectif dans l'administration
Loi DE MODERNISATION 03/02/2007 accorde droit individuel à la formation; bilan de compétences; VAE
Rémunération après service fait
rémunération qualifiée "traitement" fixé en fonction du grade
C) Principales obligations
Information du public
certains ont le devoir de répondre aux demandes du public
Obéissance hiérarchique
doivent témoigner du respect de leur sup hiérarchique : se soumettre et faire preuve de loyauté dans l'exercice de leur fonction
Obligation de réserve
interdiction de faire de leur fonction l'instrument d'une propagande, sont tenu à une obligation de neutralité
Interdiction cumul d'emploi + rémunération
interdiction du cumul d'activités publiques ou privés si rémunération
Secret et discrétion pro
1 an de prison ou 15 000€. interdit toute divulgation concernant l'administration
2) Régime des indépendants
A) Restriction à la personne
toute prs peut devenir commerçant sauf mineurs/majeurs protégés
Certaines professions incompatibles : médecins; avocats; notaires
Commerce débit de boisson : autorisation administrative
Pharmacien; bouché; pâtissier : diplôme
Etrangers peuvent être commerçant si ressortissant Etat de l'UE
Sinon titulaire d'une carte d'identité délivré par la préfecture
B) Restriction à l'activité
prs condamnée à 3 ans et+ de prison n'ont plus le droit d'exercer en indépendant
C) Professions libérales
Activité libérale : autorisation par l'ordre public (notaire) ou par ordre pro (avocat; médecin)
Libérale lorsque qu'elle n'est pas assimilée à une activité salariale et ne relève pas de l'artisanat; commerçant; agriculture
Restrictions : nationalité; compétences = diplômes ; moralité
Commerçant : toute personne physique ou morale réalisant des actes de commerce de façon habituel en agissant pour son propre compte