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les obligations de l'entreprise (DROITS DE TIRAGE (Le financement…
les obligations de l'entreprise
TFP
N-1 doit être supérieur ou égale a 1000 dt
Taux maximum de l'avance TFP =60% de N-1
déposer des déclaration avant le fin de janvier
obligation de déposer un bilan pédagogique et financier au CNfCPP
Notifier la décision a l’entreprise 15 jours après la réception de bilan pédagogique et financier
CNFCCP établit une décision d'approbation et arrêt le montant définitif de l'avance sur TFP
L’entreprise opère les avances sur TFP au courant de l’exercice pour la formation à laquelle elle a participé
DROITS DE TIRAGE
Les entreprises qui n’ont pas utilisé leur droit au niveau de l’avance sur TFP
Les entreprises privées dont TFP de l’année précédente est inférieure à 1000DT
Les entreprises qui ont épuisé leur droit dans les avances sur TFP
Les entreprises exonérées de TFP ou non soumises à TFP
Les artisans et les petits métiers
Le financement direct de formation par l’Etat pour les droits de tirage porte sur
Les consultations et étude de formation
Formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif
Action collective de partenariat avec les organisations professionnelles.
Demande préalable à la formation pour bénéficier des droits de tirage, à présenter au Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes, comportant la nature, les conditions et le coût de la formation.
Le montant maximum des utilisations des droits de tirage, dans la formation s’opère selon l’arrêté ministériel du 10/02/2009 et compte tenu du montant de formation de l’année précédente.