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ACCÈS A UNE ACTIVITÉS PROFESSIONNELLE (Liberté du choix d'un régime…
ACCÈS A UNE ACTIVITÉS PROFESSIONNELLE
Liberté d'accès à une activité pro
Principe communautaire
Libre circulation des personnes = droit de chercher un emploi et travailler en qualité de salarié
Egalité des traitements = travailleurs européens doit être traité = aux travailleurs nationaux
Liberté d'entreprise = droit objectif (Etat) de créer des entreprises
Liberté d'établissement = droit subjectif (Citoyen) d'accès et d'exercice à activité indépendante
Principe constitutionnel
Principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Déclaration universelle des droits de l'homme de 1946
Liberté du choix d'un régime juridique au travail
Subordination juridique à l'égard d'un employeur public
lien entre fonctionnaire et administration = statutaire (remplir une mission)
Si refus d'obéir = sanction disciplinaire (faute pro)
Subordination juridique à l'égard d'un employeur privé
Jurisprudence = décisions des tribunaux
Coutume = règle de droit non écrite
Doctrine = opinions des spécialistes du droit
Travail dans un contexte d'indépendance
= contrat de prestation de service (avec client)
Jurisprudence définit le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne physique au service d'une autre personne sous la subordination d'une rémunération