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§6. L'association I / III : (1. déf. (2 principes régissent les…

- - - - Implique qu’on peut se regrouper sous forme d’association. Situations dans lesquelles l’association est considérée comme ne pas poursuivant de but économique :
        
        L’association n’entend accorder aucun avantage économique direct ou indirect aux membres (associations sociales, culturelles, caritatives)
        
        L’association cherche à fournir des avantages économiques non seulement à ses membres mais aussi à un cercle plus étendu de personnes. EX : Associations professionnelles qui cherchent à sauvegarder des intérêts financiers.
        
        L’association exerce accessoirement une activité en la forme commerciale. Elle ne veut pas atteindre un but économique, mais pour réaliser son but, par exemple culturel, elle poursuit une activité en la forme commerciale (Art. 61 al. 2 CC inscription au RC obligatoire). EX : Pro Juventute vend des timbres, des cartes
    - - Implique qu’on ne peut pas se regrouper sous forme d’association. Situations dans lesquelles la corporation est considérée comme poursuivant un but économique :
        
        La corporation, créée pour exercer une activité commerciale ou industrielle, entend procurer par ce biais un profit qu’elle renverse sous forme de versements en argent à ses membres. EX : les entreprises industrielle
        
        La corporation a un caractère coopératif (Art. 828 CO): elle se propose de favoriser par une action commune des intérêts matériels de ses membres. EX : les scoop artisanals
- - - - Le but (licite, conforme aux moeurs et non-économique ou indirectement économique)
      - Les ressources à disposition, notamment l'existence d'une cotisation
      - L’organisation (Art. 60 al. 2 CC), législatif, exécutifs et pour certaines l’organe de révision.
      - un nom ( pas art.60 )
      - la signature de 2 personnes