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§5 La personne Morale III / III #la PM dans la communauté juridique + la…
§5 La personne Morale III / III #la PM dans la communauté juridique + la fin de la PM
1. La PM dans la communauté juridique #le nom :
Chaque personne morale porte un nom. Si la personne morale est inscrite au registre du commerce (Art. 52 al. 1 et 2 CC) on appelle ce nom:
Raison sociale
si la PM n’exerce pas d’activité commerciale
Raison de commerce
si la PM exerce une activité commerciale. L’inscription au RC protège de manière plus stricte la raison de commerce de la personne morale.
ll y’a libre choix du nom dans les limites générales de l’ordre juridique (licéité, bonnes mœurs) Les règles sont en revanche plus strictes pour les raisons de commerce (Art. 944-954 CO et Art. 38 ORC): conditions techniques d’inscription; exclusivité; vérité; interdiction de la violation d’intérêts publics. La personne morale est libre de changer de nom. La raison de commerce est protégée par CC 28, 29, CO 956 II) et la marque est protégée par la LPM.
2. La PM dans la communauté juridique #le siège :
Le siège est le domicile de la personne morale, (Art. 56 CC). En principe, il y’a unité du siège
néanmoins:
Siège errant: le siège gravite
Règle subsidiaire: siège de l’administration (Art. 56 CC)
Société boîte aux lettres (sous réserve de l’abus de droit, Art. 2 al. 2 CC). Le siège ne correspond pas du tout aux lieux ou se réunissent les organes
Possibilité de succursales (Art. 23 al. 3 CC) + (art.935 al.1 CO )
Libre choix du domicile: siège statutaire (Art. 56 CC)
Le siège a une f(x) déterminante pour fixer :
La compétence judiciaire ( art.10 al.1 let b. CPC )
La compétence des offices des poursuites et des faillites
La compétence des offices du registre du commerce
La compétence des autorités fiscales
3. La fin de la PM #Dissolution :
Il y’a diverses causes de dissolution:
Par décision de l’organe législatif
Par l’écoulement du temps si le but fixait une durée.
Lorsque le but a été atteint
En conformité des statuts qui peuvent prévoir certaines raisons de dissolution
Par décision judiciaire pour de justes motifs ou parce que le but ne peut être atteint.
De par la loi (but illicite ou contraire aux mœurs)
Par l’ouverture de la faillite, principalement pour les sociétés commerciales
En outre, il convient de mentionner les dispositions relatives à chaque type de personne morale :
Pour les associations (Art. 76 à 89 CC)
Pour les fondations (Art. 88-89 CC)
4. La fin de la PM #la liquidation :
La liquidation est l’ensemble des opérations comptables permettant de régler la situation patrimoniale de la personnes morales. On règle les créances et les dettes. Si il reste un bénéfice, l’Art. 57 CC règle la destination des biens (
alinéa 1 = principe, alinéa 2 = exceptions
). L’Art. 58 CC règle la procédure de liquidation. L’Art. 913 CO : société anonyme (Art. 739 ss CO)
La liquidation se déroule en 3 phases:
La répartition du solde des actifs (Art. 57 CC)
La radiation au registre du commerce
Le bouclement des affaires en cours, recouvrement des créances, réalisation des actifs, appel aux créanciers, bilan de liquidation
Pendant la liquidation, la personne morale conserve sa personnalité juridique. On lui ajoute toutefois la mention en liquidation au registre du commerce (Art. 739 CO)
En cas de dissolution de la PM pour cause d’illicéité ou contrariété aux bonnes mœurs les biens sont destinés au profit de la corporation publique (l’Etat) (Art. 57 al. 3 CC). En cas de dissolution pour d’autres raisons, la répartition des biens s’effectue :
Selon les statuts ou l’acte de fondation (Art. 57 al. 1 CC 57)
Selon la décision des organes compétents (Art. 57 al. 1CC)
Selon la loi (Art. 57 al. 1 CC 660 al. 2 , 745 al. 2 et 913 al. 4 CO)
5. la fin de la PM :
Si la personne morale est inscrite au registre du commerce, c’est la radiation du registre qui met fin à sa personne morale n'est pas inscrite au registre du commerce, la personnalité prend fin au moment de l'état final de la liquidation