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NEGOCIATION ET EXECUTION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS (Négociation…
NEGOCIATION ET EXECUTION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS
Négociation contractuelle
Préparation du contrat par la négocation
Liberté de rompre les négocations
Faire preuve de bonne foie
Les pourparlers
Liberté de rompre
ex : comparaison des offres; abandon du projet
Sanction des comportements fautifs
Si volonté de nuire au partenaire
Interruption brutale
Les avant-contrats
Promesse unilatéral : convention par laquelle une prs s'engage à conclure un ct avec une autre prs. Seulement à la charge de l'employeur.
La représentation
procédé juridique par lequel 1 prs agit au nom d'1 autre résulte d'un mandat
Prise de qualité : représentant ne s'engage pas perso
Exécution des contrats et évolution
Les suites imprévisibles des contrats
Si changement de circonstances imprévisibles
= Renégociation du contrat
Les clauses préservant intérêts du créancier
Clause d'indexation
compense le temps sur un contrat à exécution successive en payant une somme
Clause de réserve de propriété
propriété d'un bien vendu transmise qu'après règlement total du prix
Les clauses relatives à la responsabilité
Clause limitative et exonératoire de responsabilité
fixe un plafond au montant de l'indemnisation du créancier
Clause pénale
fixe avant le montant de la réparation en cas d'inexécution de contrat
Inexécution des contrats
Résolution ou Résiliation des contrats
Résolution = si le contrat est instantané
Résiliation = si le contrat est successif
Rupture contractuelle ou judiciaire du contrat
Clause résolutoire
entraîne automatiquement la résiliation ou résolution sans la justice
Résolution judicaire
saisit la justice pour obtenir résiliation ou résolution