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§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de…
§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de tiers (La protection du nom (Art. 29 CC)
1. déf. :
L’Art. 29 CC est lex specialis par rapport aux Art. 28 à 28l CC. Les Art. 28 ss CC protègent le nom contre le ridicule ou la mutilation; l’Art 29 CC traite spécialement de la contestation / usurpation.EX : Deux voisins sont en conflits, un des deux voisin appelle son chien comme son
voisin. Ce cas relève des Art. 28 ss CC; il y’a atteinte à l’honneur et pas au nom
L’Art. 30 al. 3 CC constitue la base légale pour se défendre contre le changement du nom d’un tiers autorisé. Lorsqu’il y’a eu un jugement de changement de nom, et qu’un tiers est violé, on peut utiliser l’Art. 30 al. 3 CC. EX : Un criminel sort de prison et prend le nom de jeune-fille de sa mère. La famille en question s’oppose en ne voulant pas que le criminel porte ce nom.
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2. Les 3 Conditions :
Subir une atteinte (Art. 29 al. 2 CC) à ce droit. Il doit y avoir violation d’un intérêt digne de protection. En principe admis lorsqu’il y a un risque de confusion ou d’erreur ou lorsqu’une relation entre les partie est suggérée qui en réalité n’existe pas.
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5. JdT 2007 I 210 :
La protection du nom ne sera accordée selon l’art. 29 al. 2 CC que si l’usurpation du nom lèse le titulaire de ce nom. Pareille lésion existe lorsque l’usurpation par un tiers suscite le risque d’une confusion ou d’une erreur, ou lorsqu’elle conduit le public à inférer par association d’idées une relation inexistante en fait entre les parties. Il y aura usurpation par exemple lorsque le titulaire du nom se voit impliqué dans des liens qui n’existent pas, qu’il rejette et qu’il peut raisonnablement rejeter. On observera que la protection du nom est un attribut de la personnalité et qu’à ce titre, on ne peut la confiner à une zone géographique définie à l’avance. La protection territoriale du nom dépend de l’utilisation concrète de ce nom et de ses conséquences effectives
Pour juger de la confusion en relation avec les noms de domaine, ce qui est déterminant c’est de savoir si des imputations erronées vont se faire en raison de l’usage d’un nom identique ou similaire par une personne qui a des droits inférieurs à ce nom. Il suffit du danger que des personnes qui veulent aller sur la page du titulaire légitime du nom se retrouvent involontairement sur un autre site.
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