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§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de…
§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de tiers (les actions réparatrices ) :
1. déf :
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Les Art. 28 ss CC protègent contre les atteintes de tiers. Ils relèvent donc du droit délictuel et règlent donc des rapports juridiques extra-contractuels Ils supposent l’existence d’un atteinte à un droit de la personnalité. Les actions défensives se retrouvent à l’Art. 28a al. 1 CC et visent à faire interdire, cesser ou constater l’atteinte. Les actions réparatrices, Art. 28 a al. 3 CC, visent à supprimer les conséquences d’une atteinte et replacer la victime dans la situation où elle aurait été sans l’atteinte.
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Petits cas :
La revue A vrai dire a publié un article intitulé N.H., une ardoise cinq étoiles. L’article indique notamment que l’hôtel en question était géré par N., qu’il était dans les chiffres rouges, que la direction louait les chambres à des prix réduits et que les hôtels de luxe subissaient une baisse de leur taux d’occupation. A supposer que les allégations sont vraies, que peut faire N. ?
Réponse: L’honneur de N. est atteint par cette publication (honneur externe: réputation professionnelle). Si la revue se trouve par exemple encore dans les kiosques, N. pourra intenter une action en cessation de l’atteinte (Art. 28a al. 1 ch. 2 CC) et demander que la revue soit retirée. Si l’atteinte cesse avant l’introduction de l’action, l’action en constatation de droit est ouverte (28a al. 1 ch. 3 CC): l’atteinte a pris fin mais le trouble qu’elle a crée subsiste car les tiers qui ont lu l’article se font désormais une idée négative de N (l’action en constatation de droit a un caractère subsidiaire). Dans ses conclusions, N. pourra demander au juge qu’une rectification ou le jugement soit communiqué à des tiers ou publié (28a al. 2 CC). Intérêt public prépondérant? Mission d’information de la presse: à discuter. L’action en constatation de droit reste possible même si la victime d’une atteinte à la personnalité causée par un média périodique a déjà obtenu un droit de réponse (28g CC).
petits cas :
M, un politicien connu, subit un arrêt cardiaque. Il est transporté en hélicoptère à l’hôpital de Fribourg. Le lendemain, un journal publie une grande photo du politicien prise de près qui le montre intubé sur le charriot devant l’entrée de l’hôpital. Que peut faire M?
Réponse: La publication de la photo du politicien prise de près qui le montre intubé sur le charriot devant l’entrée de l’hôpital est une atteinte à la vie intime; atteinte au droit à l’image. Les actions disponibles sont listées à l’Art. 28a CC. Ici: Demande d’interdiction et de cessation ? Constatation du caractère illicite (CC 28a 1 ch. 3) et communication du jugement (CC 28a II) et action en dommages-intérêts, en réparation du tort moral et remise du gain (CC 28a III), si conditions des CO 41, 49 et 423 remplies.