Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de…

- - - - Des tiers ont eu connaissance de l’atteinte à la personnalité et ont conservé en mémoire une impression erronée ou négative de la victime de l’atteinte. EX : A la suite d’une publication dans un journal sans risque de récidive, le public conserve une mauvaise image de la personne qui a subi l’atteinte.
      - Le trouble consécutif à l’atteinte ne touche que les parties, mais il reste des doutes quant à la licéité du comportement de l’auteur de l’atteinte, que la victime souhaite éclaircir. EX : insulte entre voisins
    - - De fréquenter certains lieux (Ch. 2).
      - De prendre contact avec le demandeur (Ch. 3).
      - D’approcher le demandeur ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (Ch. 1).
- - - - L’atteinte est à distinguer du préjudice, le dommage financier résultant d’une atteinte (Art28a al. 3 CC) et qui peut amener à des dommages et intérêts. Le préjudice comporte dès lors deux aspects: le dommage (diminution involontaire du patrimoine) et le tort moral (diminution involontaire du bien-être).
      - Trouble que subit une personne dans sa personnalité du fait du comportement d’un tiers.
      - Comportement par lequel l’auteur de l’atteinte s’en prend à un bien de la personnalité d’autrui sans droit.
    - - L’actions réparatrices, il faut en plus un chef de responsabilité (faute ou autre)
      - L’action en dommage et intérêts :
        
        Responsabilité extracontractuelle: faute de l’auteur ou responsabilité objective.
        
        Responsabilité contractuelle: faute présumée du cocontractant
      - L’action défensive est ouverture dès qu’il y’a une atteinte illicite à la personnalité
      - L’action en réparation de tort moral : idem
  - - - Un intérêt prépondérant. C’est un motif justificatif relatif; c’est à dire qu’il faut peser les intérêt en présence; ceux de la victime et de l’auteur. Deux types d’intérêts:
        
        Intérêt privé: l’atteinte procure un avantage à une personne déterminée (victime elle-même, auteur de l’atteinte, tiers)
        
        Intérêt public: l’atteinte procure un avantage à la collectivité dans son ensemble (ou à un ensemble de personnes) EX :Droit du public à être informé. L’Art. 17 Cst. protégeant la liberté de presse n’est pas absolu.
      - la loi. On trouve dans la loi divers motifs justificatifs absolus. EX : La légitime défense (Art. 52 al. 1 CO), le placement à des fins d’assistances (Art. 426 ss CC), l’arrestation par la police (Art. 217 CPP) ou les dispositions cantonales imposant des vaccins.
      - Le consentement de la victime. La victime a accepté l’atteinte. C’est un motif justificatif absolu. Pour donner son consentement, il faut être capable de discernement.C’est un droit strictement personnel sujet à représentation (le représentant légal peut donner le consentement). Le consentement est révocable en tout temps, pour autant que l’intérêt en cause ne soit pas de nature éminemment financière. On ne peut pas donner un consentement globale (consentement à toute atteinte), il doit porter sur un objet déterminé. Le consentement doit enfin être libre et éclairé. On doit être suffisamment informé, particulièrement dans le domaine médical.