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§4. La protection de la personnalité #les droits de la personnalité : (2.…
§4. La protection de la personnalité #les droits de la personnalité :
1. les droits de la personnalité déf. :
la personnalité = ensemble de biens qui appartiennent à une personne du seul fait de son existence
EX :
intégrité personnelle, vie physique, honneur
les personnes morales sont dans une certaines mesures titulaires de ses droits, car pas inséparable de la condition humaine
2. les caractéristiques des droits de la personnalité :
Inaliénables.
On ne peut pas les transférer, les léguer, les hériter.
Incessibilité:
Le titulaire ne peut céder à un tiers ses droits de la personnalité.
Intransmissibilité:
Les droits de la personnalité s’éteignent avec la mort de leur titulaire et ne passent pas à ses héritiers. Néanmoins, une atteinte à la personnalité d’un défunt est justiciable si celle-ci porte directement atteinte à la personnalité de ses proches.
Imprescriptibilité:
les actions défensives en protections de la personnalité son imprescriptibles aussi longtemps que le demandeur peut invoquer un intérêt digne de protection.
Inamissibilité:
Le titulaire ne peut pas y renoncer valablement, contrairement à ses droits patrimoniaux.
Strictement personnels (Art. 19c CC).
Lorsque la personne est capable de discernement, elle exerce seule ses droits de la personnalité. Lorsqu’elle est incapable, c’est son représentant qui le fait en son nom, à moins qu’il ne s’agisse d’un droit strictement personnel au sens absolu, non- sujet à représentation.
Extra-patrimoniaux.
Il n’y a pas de contre-prestation adéquate. Ainsi, ces droits n’ont pas de valeur pécuniaire. Néanmoins, il est possible pour une victime d’exiger une somme d’argent à titre de réparation morale, destinée à compenser indirectement la perte de bien-être qui résulte de l’atteinte.
Absolus.
Ils doivent être respectés par quiconque. Chacun a l’obligation de s’abstenir de porter atteinte à la personnalité d’autrui. Ainsi, toute atteinte à la personnalité est a priori illicite.
3. Classification des droits de la personnalité :
la plupart des droits de la personnalité sont protégés par d'autres textes comme la cst. ( art. 7-8 cst. ) + CEDH ou code pénal
3 catégories :
Droits protégeant la personnalité physique
Droit à la vie.
Porter atteinte à la vie, c’est détruire simultanément tous les autres biens de la personnalité et faire disparaitre définitivement la personne
Droit à l’intégrité corporelle et psychique
. Les atteintes à l’intégrité physique comprennent notamment les lésions corporelles, simples ou grave, des voies de faits, des modifications de l’apparence.
Droit à la liberté de mouvement.
Toute personne est libre d’organiser sa vie comme elle l’entend.
Droit à la liberté sexuelle.
Elle comprend le droit d’entretenir des relations sexuelles avec le partenaire de son choix, dans les limites fixées par l’ordre public et le droit pénal, ainsi que le droit de refuser de telles relations.
Droit de disposer du sort de son cadavre.
Une personne peut ainsi choisir la méthode et le lieu de son inhumation, mettre son cadavre à disposition de la science, refuser une autopsie ou faire don de ses organes. Attention, ce droit ne constitue pas des dispositions testamentaire !
Droits protégeant la personnalité affective
Droit aux relations affectives.
Avoir de relations avec des enfants, avec ses parents lorsque l’on est marié.
Droit à la piété filiale.
C’est l’attachement fait de tendresse et de respect envers un parent disparu et le souvenir que l’on garde de cet être cher. Le droit d’un fils/fille de ne pas voir la personnalité de ses parents diffamée.
EX:
Un fils fait valoir son droit à la piété filiale pour empêcher la publication d’une
biographie peu élogieuse sur son père décédé.
Droit au respect de sa vie affective.
Concerne le mariage, le partenariat enregistré, les fiançailles.
Droit protégeant la personnalité sociale :
Droit au nom.
Le nom est protégé contre une ridiculisation et contre l’usurpation.
Droit à l’autodétermination informationnelle
Protection de sa voix. Interdiction de l’usage à des fins autres que celles prévues.
Protection de la parole (protection contre la citation illégitime). On utilise pas la voix mais ce qui est dit.
Protection de son image
Droit à l’honneur.
Le sentiment que la personne a de sa propre valeur (honneur interne) et l’ensemble des qualité qui fondent le respect dont une personne jouit dans la société (honneur externe). On protège autant la réputation d’honnête homme/femme mais aussi la réputation dans son environnement économique/professionnel.
Droit au respect de sa vie privée. Théorie des trois sphères du TF:
Sphère privée:
englobe tous les évènements que la personne accepte de révéler à un cercle restreint de personnes, par exemple a sein de sa famille ou avec des amis et des connaissance, mais pas au-delà. Mais aussi tout ce qui a un caractère privé dans la sphère publique.
EX :
Un couple se tenant la main, manger au restaurant avec son amiIl en va différemment des personnalité publiques. Si l’atteinte permet d’apporter quelque chose au débat publique elle n’est pas illicite.
Sphère intime ou secrète:
faits et gestes que la personne ne veut pas partager avec autrui, si ce n’est, sur le ton de la confidence, avec quelques proches spécialement choisis.Notamment ce qui se passe dans l’habitation.
EX :
Santé, sexualité, situation économique.
Sphère publique:
elle s’étend à tous les faits et geste de la personne dont chacun pourrait finalement librement en prendre connaissance et qui ne méritent pas une protection juridique. N’est pas protégé par l’Art. 28 CC.
Droit aux productions littéraires et artistiques
également protégés par la Loi sur les droits d’auteurs.
Droit à la liberté économique.
Le droit d’exercer librement une activité économique qui permette de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et de réaliser ses aspirations professionnelles.
pas de liste exhaustive dans la loi