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Sécurisation des données personnelles (Le cadre juridique (Cadre…
Sécurisation des données personnelles
Le cadre juridique
Données personnelles
LOI 06/01/1978 Information d'une personne physique identifier par une référence
Menace pesante
L'E réputation : image numérique d'une prs s/ internet
Cadre communautaire
Protection de la vie privée au sein de l'UE
Harmonisation de la législation sur protection des données
Cadre national
LOI 06/01/1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
Complétée par LOI 06/08/2004 renforce protection des données perso
Traitement automatisé d'adresse @ = déclarer à la CNIL
Laisser possibilité de se désabonner
Sanction de 300 000€ + 5 ans
Rôle des autorités de régulation
Rôle de la CNIL
Autorité administrative qui protège vie privée et libertés individuelles
S'assure conformité légale des fichiers
Formule avertissement
Formule amende
Loi Numérique 2016 : 3 millions €
A compter du 25/05/2018 : 20 millions € ou 4% du CA
Traite réclamation
Rôle de la CNIL dans une entreprise
Autorités protègent plusieurs droits
Droit : accès ; rectification ; curiosité ; info préalable ; opposition
Si refus : décision doit être motivée ; indiquer voies et délais de recours ; pas de données sensibles telles que raciales
2004 : Correspondant informatique désigné pour suivre la conformité des données
Correspondant = intermédiaire entre entreprise et CNIL dispensé des traitements courants