Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

§3 la Personne physique dans la communauté juridique # NOM + changement de…

- - - - nom commun du couple ( art. 270 al 3 )
      - si conflit sur le choix alors le juge ou autorité compétente décide
- - - - préjudice srx et durable, porter atteinte à un intérêt d'ordre morale, spirituel ou affectif (dans le cadre de discrimination à l'embauche ) ( AHMERD )
      - nom toujours déformé
      - nom ridicule, odieux, choquant ( SALOZ )
      - nom célèbre ( HITLER )
    - - l'enfant de parents non mariés ( art. 270a al. 1 )
        
        du père sur déclaration avec délai
        
        du beau-père / mère = circonstances particulière
        
        en principe non de la mère
      - changement pour adoption, nom inconnu du à la langue, qqn qui change de sexe