Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
PRINCIPES DE PRÉVENTION ET DE PRÉCAUTION (Prévention connaît…
PRINCIPES DE PRÉVENTION ET DE PRÉCAUTION
Prévention connaît scientifiquement la nature du danger
Risques au travail
02/06/1989 : droit communautaire élabore directive s/ prévention obligatoire pr l'employeur
31/12/1991 : droit interne met une obligation de résultat de sécurité
05/11/2001 : réglementation française oblige l'élaboration d'un DUER
Etat donne une aide financière pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)
Nouveaux risques
2 directives SEVESO réglementes les modalités d'installation des centres industriels dangereux pour les personnes et environnement
Protéger la santé du salarié
17/01/2002 : LOI de modernisation sociale prend en compte le harcèlement moral
Lutter contre les accidents du travail et les maladies pro portant atteinte à la santé physique
Rôle des instances
Inspecteur du travail : fait respecter la réglementation relative à l'hygiène et sécurité
Médecin du travail : vérifie l'aptitude par une visite médicale tous les 5 ans
Comité Social Economique : protection de la santé + améliore les conditions
Droit d'alerte et de retrait
Salarié informe l'employeur lorsque la situation de travail présente un danger
L'employeur ne peut s'y opposer
pour la jurisprudence c'est une règle d'or
Précaution : ne connaît pas scientifiquement la nature du danger
Précaution dans les textes
1992 : traité de Maastricht au service de l'environnement
2000 : traité de Nice fait une règle générale de la précaution
1995 : Loi Barnier dans le code rural
2004 : Parlement vote la charte de l'environnement
2005 : congrès qui rassemble la précaution dans la constitution
Domaines spécifiques
Environnement : risques mal maîtrisés
Santé publique : prendre des mesures
Protection des consommateurs
1986 : crise encéphalopathie spongiforme bovine (vache folle)
Risque de sécurité
Obligation de sécurité
Obligation de résultat : créancier ne doit pas prouver la faute du débiteur car la responsabilité est fondée sur la présomption de faute
Obligation de moyen : créancier doit prouver la faute du débiteur
Rôle des pouvoirs publics : alertes pouvoirs publics ; particuliers; association
Direction Générale de la concurrence, consommation et fraude
Agence nationale de sécurité sanitaire
Commission de sécurité des consommateurs