Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
§10 L’adoption (CC 264-269c) II / V #adoption des majeurs ( CC 266 ) : (1.…
§10 L’adoption (CC 264-269c) II / V #adoption des majeurs ( CC 266 ) :
1. Respect des conditions de l’adoption d’une personne mineure
(CC 266 al. 2, 264 ss)
En cas d’adoption par une personne seule : conditions de CC 264b
En cas d’adoption de l’enfant majeur de l’autre: conditions de CC 264c
En cas d’adoption commune : mariage et ménage
commun depuis 3 ans au moins
Différence d’âge de 16 ans au moins
Pas de lien de filiation préexistant
Consentement de l’adopté
Bien de l’adopté
2. Pas nécessaire :
Consentement du curateur (si l’adopté est sous curatelle)
Limite d’âge de 45 ans pour l’adoptant
Consentement des parents biologiques, ATF 137 III
1, JdT 2011 II 367
3. Conditions particulières (CC 266 al. 1):
Ménage commun de l’adoptant et de l’adopté pendant 1 ans au moins
Justes motifs (cf. CC 266 I ch. 1 – 3)
Infirmité (physique ou mentale) de l’adopté nécessitant une aide permanente (CC 266 al. 1 ch. 1)
Parents adoptifs ayant fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’adopté pendant 1 ans lorsqu’il était mineur (CC 266 al. 1 ch. 2)
Prise en considération de l’opinion (CC 268quater) :
Des parents biologiques de l’adopté
Du conjoint ou du partenaire enregistré de l’adopté
Des descendants de l’adopté (sauf si leur âge ou d’autres justes motifs ne le permettent pas)
Ménage commun d’un an au moins (CC 266 I):
Vivre sous le même toit et manger à la même table (TF 5C.284/1997)
Ménage commun d’un an durant la minorité de l’adopté: CC 266 al. 1 ch. 2
Ménage commun d’un an durant la minorité ou la majorité de l’adopté: CC 266 al. 1 ch. 1 et 3
Autres justes motifs analogues (CC 266 al. 1 ch. 3)
Création de véritables liens, apparentés à une relation filiale (TF 5A_803/2008)
Motifs non valables: avantages successoraux ou fiscaux, ou régularisation du statut personnel (ATF 106 II 7)