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§10 L'adoption I / V (CC 264-269c) #adoption des mineurs : (1. Cadre…
§10 L'adoption I / V (CC 264-269c) #adoption des mineurs :
1. Cadre légal actuel :
LDIP75–78
Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d’adoption des enfants
Ordonnancesurl’adoptionde2011(OAdo)
ConventiondelaHayedu29mai1994surlaprotectiondes enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPE)
Loifédéraledu22juin2001relativeàlaConventiondeLaHaye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)
CC 264 – 269c (dernière révision entrée en vigueur le 1.1.2018)
2. Types d’adoption :
Adoption d’un enfant tiers :
Par un couple marié
Par une personne seule
Non liée par un mariage ou partenariat enregistré
Mariée, à certaines conditions
Lié par un partenariat enregistré, à certaines conditions
Adoption de l’enfant de l’autre :
Par le partenaire enregistré
Par le concubin hétérosexuel ou homosexuel
Par le conjoint
Adoption d’une personne majeure :
L’adopté peut être une personne tierce ou l’enfant de l’autre
Conditions supplémentaires
4. Adoption d’un mineur :
Conditions générales, CC 264 ss
Lien de filiation nourricière d’au moins1an
Pas de lien de filiation préexistant entre les adoptants et
l’adopté
Enfant mineur,déjà né et vivant
Parenté ou alliance entre l’enfant et les adoptants?→
ATF 119 II 1
Pas d’atteinte inéquitable à la situation des enfants de
l’adoptant
Adoption subordonnée au bien de l’enfant
Lien de filiation créé doit servir le bien de l’enfant
L’âge et la situation personnelle des adoptants doivent indiquer qu’ils seront à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité (CC 264a II)
Enquête sur la capacité éducative, la situation personnelle et financière etc. des adoptants (CC 268a)
OAdo 5 II lit.d ch.3: pas de condamnation pour une infraction incompatible avec l’adoption (Þ extrait du casier judiciaire)
Oado 5 II lit.d ch.4: séances de préparation
OAdo 5 III : exigences «plus élevées» lorsque :
l’enfant a plus de 4ans
l’enfant est atteint dans sa santé (=>
rapport médical, OAdo 7 I lit.b)
adoption de plusieurs enfants à lafois
plusieurs enfants vivent déjà dans la
famille
Conditions :
Différence d’âge :
Pas de différence d’âge de plus de 45 ans (CC 264d)
Exceptions possible lorsque le bien de l’enfant le commande
16 ans de différence d’âge au moins
Consentements
Consentement de l’enfant s’il est capable de discernement (~ 14 ans selon le TF, cf. ATF 119 II 1)
Consentement de l’autorité de la protection de l’enfant si l’enfant est sous tutelle ou curatelle
Consentement des parents de l’enfant
consentement des parents naturels :
pour autant qu’un lien juridique de filiation existe (effet de la filiation indépendant de l’autorité
parentale)
consentement doit être exprès, CC 265a II
consentement en faveur de parents adoptifs déterminés, «en blanc» ou incognito (CC 265a III)
moment: 6 semaines après l’accouchement au plus tôt, CC 265b
révocation possible dans les 6 semaines qui suivent
renouvellement après la révocation possible, plus de possibilité de révocation
Effets du consentement des parents naturels :
droit aux relations personnelles en principe supprimé (CC 274 III, exception: CC 274a)
retrait de l’autorité parentale (CC 312 ch. 2 ou CC 311 I ch. 1 et 2)
nomination d’un tuteur (CC 327a)
Refus du consentement des parents naturels :
CC 265c: possibilité de faire abstraction du consentement lorsque le parent est :
Inconnu
Absent depuis longtemps sans résidence
connue
Incapable de discernement de manière durable
Adoption commune :
Ménage commun depuis au moins 3 ans
Tous les deux âgés de 28 ans révolus (exceptions possibles)
Uniquement par un couple marié
5. Adoption par une personne seule:
Adoption d’un enfant tiers :
L’adoptant est une personne célibataire, divorcée, veuve
Âgée de 28 ans au moins (CC 264b I); exceptions possibles
L’adoptant est marié ou en partenariat enregistré (CC
264b II, III)
Âgé de 28 ans au moins; exceptions possibles
Le conjoint ou partenaire est
Devenu incapable de discernement de manière durable
Absent depuis 2 ans au moins sans résidence connue
Séparation de corps depuis au moins 3 ans (pour les couples mariés)
6. Adoption par une personne seule:
Adoption de l’enfant de l’autre ( CC 264c ) :
Possible d’adopter :
L’enfant du conjoint
L’enfant du partenaire enregistré
L’enfant du concubin (à condition que les concubins ne
soient pas mariés ou liés par un partenariat enregistré à qn d’autre)
Dans les trois cas :
Exigence d’avoir fait ménage commun depuis au moins 3 ans
Limite d’âge d’au moins 28 ans révolus de l’adoptant ne s’applique pas
Adoption de l’enfant de l’autre:
Possible pour un couple divorcé (donc: adoption de l’enfant de l’ex-conjoint sans rompre le lien de filiation) ? Cf. TF, 5A_822/2010
Dans le cas où le conjoint décède après l’ouverture de la procédure d’adoption?
7. Cour constitutionnelle allemande (BVerfG) :
L’adoption de l’enfant (naturel) du partenaire enregistré étant déjà permise par la loi (§ 9 al. 7 LPartG allemande), la Cour a étendu le droit à l’adoption au cas où l’enfant du partenaire enregistré est un enfant adopté è droit à l’adoption « successive »