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Les frais de justices (Comment obtenir le paiement (S'il y a…
Les frais de justices
Comment obtenir le paiement
S'il y a opposition dans le délai, le greffier procédera à la vérification de l'état des frais
Notifié à la partie qui doit les frais, avec avis de 10 jours de la date à laquelle il sera présenté au greffier pour vérification
S'il n'y a pas d'opposition, il homologuera l'état des frais
En établissant un état des frais (mémoire de frais)
Les frais portent intérêt au taux légal à compter du jour du jugement.
Incluent
Les frais et droits de greffe
Indemnités et allocations dues aux témoins
Frais d'expertises
Frais et honoraires liés à la signification ou à la notification des actes de procédure et des documents
Rémunération des interprètes
Débours engagés pour la confection des mémoires d'appel
Droits d'inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers
Frais liés aux témoignages produits au dossier du tribunal
Le jugement statut sur l'attribution des frais de justice
La partie qui perd est tenu aux frais sauf
En matière d'intégrité ou d'état: le demandeur supporte les frais
En matière de capacité: la personne concernée par la demande supporte les frais sauf si le tribunal en décide autrement
En matière familiale: chaque partie supporte les frais
Tribunal ordonne à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais
Si elle n'a pas respecté le principe de proportionnalité
Si elle abusé de la procédure
S'il veut éviter un préjudice grave à une partie
Si cela permet une répartition équitable des frais
Si elle n'a pas respecté ses délais
Si elle tardait a présenter un incident ou un désistement
Si elle faisait comparaitre inutilement un témoin