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§7 Les droits fondamentaux III / IV : (6. les types d'intérêts publics…
§7 Les droits fondamentaux III / IV :
1. Concours proprement dit / concours improprement dit :
le concours de DF proprement dit :
cas dans lequel les domaines de protection de plusieurs DF ne se recoupent que de manière circonstancielle ( pas de lien abstrait entre 2 droits )
EX :
une législation encadre la prostitution et atteint le droit au respect de la sphère privée et de la liberté économique
le concours de DF improprement dit :
le fait que le domaine de protection de 2 ou plusieurs DF se chevauchent de manière inhérente en raison de la définition générale et abstraite de leur objet
EX : une restriction de la liberté de parole d'un journaliste porte atteinte à sa liberté d'opinion et à la liberté des médias
2. conflit hétérogène et homogène :
les conflits de droit hétérogènes
sont les cas où les titulaires des droits peuvent invoquer des droits différents qui s'opposent entre eux
les conflits de droits homogènes
sont les cas où diverses personnes sont les droits entrent en conflit peuvent se prévaloir du même droit
3. les conditions de restriction des DF :
pour qu'un restriction des DF soit permise, il faut respecter les impératifs de l'art. 36 Cst :
il faut un intérêt public
la mesure doit ê proportionnelle
il faut une base légale
la restriction ne doit pas toucher à l'essence du droit fondamental ( al. 4 )
4. la base légale :
en cas de restriction moins grave : les exigences sont moins hautes :
la densité normative peut ê plus basse
possibilité d'adopter une mesure sur la base d'une délégation, d'un rapport de droit spécial, du principe de l'équivalence, etc...
Rappel : exception au principe de la légalité : la clause générale de police. A noter que l'exigence d'un intérêt public et la proportionnalité doivent tout de même ê respectées
en cas de restriction grave : loi au sens formel et grande densité normative
5. déf. de l'intérêt public et son application en cas de restriction d'un DF :
en cas de restriction d'un DF, il faut dans chaque situation déterminer à quelle catégorie appartient l'intérêt public en question et laquelle appartient le droit fondamental à restreindre
si l'intérêt public est d'une importance suffisante et prépondérante, alors l'atteinte à un DF se justifie
l'intérêt public se définit comme intérêt jugé digne de protection; il touche un grand nombre d'administrés, que ceux-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas satisfaire par leurs propres moyens
6. les types d'intérêts publics :
les intérêt de politique économique
les intérêts fiscaux, l'ensemble des intérêts publics à ce que l'état prélève des redevances
les intérêts de politique sociale, tendant à améliorer le bien-ê de la population
les intérêts publics énergétiques et environnementaux
les intérêts de police
la protection des DF
7. les caractéristiques de l'intérêt public :
il doit ê pertinent :
il doit viser le bien-ê de la population
il doit ê prépondérant :
quand l'on met en balance l'intérêt collectif et l'intérêt privé, l'intérêt public l'emporte.
Il ne faut pas considérer la valeur des intérêts dans l'absolu, mais bien dans le cas concret
l'intérêt public doit ê collectif :
il ne doit pas viser une personne, mais une catégorie de personnes
8. l'intérêt public en tant que DF d'autrui :
dans ce cas, la loi a souvent prévu la prépondérance
EX :
l'obligation du médecin de soigner un blessé signifie que le droit à la vie l'emporte sur la liberté économique
un intérêt public peut consister en un DF d'autrui. 2 DF s'affrontent alors
9. les conditions de la proportionnalité :
une mesure de restriction d'un DF respecte le principe de proportionnalité ( art. 36 al 3 + art. 5 al 2 Cst ) quand :
nécessaire
pour atteindre le but d'intérêt public visé
raisonnablement exigible
de la part de la personne lésé
apte
à atteindre le but visé