Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
§7 les droits fondamentaux II / IV : (7. acte normatifs CH faisant l'…
§7 les droits fondamentaux II / IV :
1. l'interprétation autonome CourEDH :
EX :
la signification du mot "civil" ( art. 6 CEDH ) pour la CEDH n'est pas la même que la signification qu'on lui donne en droit CH. Le mot "civil" signifie "patrimoine" pour la CEDH. Une mesure de droit public CH peut ainsi entrer dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH si elle a un effet patrimonial
EX :
pour la CourEDH le terme "mariage" comprend aussi le "remariage"
Grâce au principe de l'interprétation autonome, la signification d'une notion de la CEDH est déterminée en tout autonomie par la CourEDH, indépendamment de sa signification en droit national
2. la portée juridique de l'interprétation autonome :
les lois des EM devront ê modifiées afin d'ê conformes à la décision
la décision devra ê respectée par le Tribunaux nationaux ( même par la 1er instance ), indépendamment de l'existence d'une loi
quand la CourEDH use de sa compétence d'interprétation autonome, la décision y relative aura effet pour tous les pays membre, même pour ceux qui ne sont pas parties à l'affaire
3. le frein de l'interprétation conforme autonome :
une certaine marge d'appréciation est laissée aux EM quand à l'interprétation de notions juridiques indéterminées
certaines notions ne sont cependant sujettes à aucune marge d'appréciations.
EX :
le droit à la vie, l'interdiction de la torture
4. les conflits entre le droit CH et la CEDH :
arrêt PKK ( postérieur à l'arrêt Schubert )
: les droits de l'homme priment toute disposition nationale
ainsi, les lois fédérales ( même postérieures )
ne bénéficient d'aucune immunité face à la CEDH. Celle-ci garantissant des droits de l'H, elle prime
arrêt Schubert :
une loi nationale postérieure volontairement contraire au DIP prime sur ce dernier
5. les conséquences de l'effet obligatoire des décision de la CourEDH :
en cas de décision administrative, il faut révoquer la décision
en cas de décision judiciaire, une révision n'est acceptable qu'à 3 conditions fixées à l'art. 122 LTF :
existence d'un arrêt de la CourEDH pour violation de la CEDH
une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation. Ainsi, si la Cour a octroyé une satisfaction équitable, la révision est exclue
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation
le cas échéant, il faut modifier la loi
6. le contrôle de conventionnalité :
par un contrôle de conventionalité, on s'assure qu'une disposition nationale est conforme à la CEDH
7. acte normatifs CH faisant l'objet d'un contrôle de constitutionnalité :
les actes normatifs fédéraux
les lois fédérales ( art. 190 Cst. n'est pas applicable )
les constitutions cantonales : le contrôle de conventionalité est effectué ipso facto ( = pas conséquent, automatiquement ) avant de leur accorder la garantie
la constitution ne peut cependant pas faire l'objet d'un contrôle de conventionalité
les actes normatifs cantonaux
8. contrôle de constitutionnalité et l'art. 190 Cst. :
il faut donc procéder à une interprétation conforme à la CEDH, plus précisément à son art. 46 qui fixe l'effet obligatoire des décisions de la CourEDH
l'art. 5 al 4 Cst. qui stipule que la Confédération et les cantons doivent respecter le droit international, peut ê interprété comme fixant la supériorité du DIP
l'art. 190 cst., selon lequel les autorités sont tenues d'appliquer les LF et le DIP, ne règle pas le conflit qui pourrait éventuellement apparaître entre ces 2 types de normes
la Convention de Vienne, que la CH a ratifié, fixe la supériorité du DIP
9. invocation CEDH ou Cst ( dnas 2 situtations ) :
si l'on pense recourir jusqu'à la CourEDH : en effet, pour pouvoir invoquer un grief devant la CourEDH, il faut l'avoir invoqué dans toutes les instances nationales
SI un LF va à l'encontre d'un DF
10. Questions à se poser pour invoquer un DF :
le particulier en question est-il titulaire du droit fondamental ?
en cas de concours de DF, quelle méthode choisir
le droit constitutionnel est-il justiciable ?
une restriction est-elle permise d'après l'art. 36 Cst.
l'état de fait entre-il dans le champ de protection du droit fondamental ?
11. le domaine de protection d'un DF :
le domaine de protection d'un DF correspond à l'ensemble des comportements que ce droit permet à son titulaire d'adopter respectivement d'imposer à l'état
il s'agit donc de la liste que le destin aire d'un DF peut faire valoir en vertu de ce droit, car cela se justifie au regarde de l'intérêt sous-jacent (= interêt dérivé ) que ce droit protège
12. concours et conflit de DF :
il y a concours de DF quand 2 ou plusieurs DF accordent à la même personne-titulaire une position juridiquement protégée
il y a conflit de DF quand 2 ou plusieurs personne-titulaires disposent chacune d'une position juridiquement protégée par un DF.
EX : l'interdiction d'une exposition peut se justifier par l'atteinte à la personnalité d'un tiers ( art. 10 al 2 Cst ) mais peut violer la liberté artistique du peintre ( art. 21 Cst )