Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

La saisine de la CEDH (Les requérants (Les requérants étatiques (La…

- - - - La personne morale : Il s'agit des ONG. Les ONG sont les seules personnes morales qui peuvent présenter une requêtes devant la Cour.
      - Tout groupe de particulier : La Cour a précisé que ni les collectivités locales ni les autres organes publics ne peuvent introduire des requêtes par le biais des personnes physiques qui les constituent ou les représentent pour tout acte réprimé par l'Etat dont ils dépendent et au nom duquel ils exercent la puissance publique.
      - La personne physique : Indépendant de sa nationalité, de son lieu de résidence, de son état civil ou de sa capacité juridique. La requête ne peut être présentée que par des personnes vivantes ou en leur nom. Si le requérant est représenté, le représentant devra présenter une procuration ou un mémoire écrit (cf. Affaire Lambert). Si le requérant décède pendant la procédure, elle sera poursuivie par ses héritiers ou des proches parents qui justifient d'un interêt suffisant.
      - Ce droit de dépôt d'une requête est un droit absolu. La Cour n'accepte aucune entrave à l'exercice au droit de déposer une requête. Cf. Arrêt du 13 octobre 2016, l'Espagne avait entraver l'exercice efficace du droit de requête en empêchant à un détenu d'avoir accès à son dossier.
    - - La notion de victime doit pas être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes. La Cour reconnait la victime directe mais aussi la victime indirecte. La victime directe est celle qui est directement touchée par les faits prétendument constitutifs de la violation. La victime indirecte, elle, est indirectement touchée par la violation de la Convention. La victime indirecte est acceptée à titre exceptionnel. La Cour reconnait également la notion de victime potentielle. Ex: quand le requérant est obligé de changer son comportement sous peine de poursuites pénales.
      - Il doit tout de même exister un lien entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi. La CEDH ne permet pas d'engager une action au fin d'interprétation des droits garantis par la Convention. Elle ne permet pas non plus à un requérant de se plaindre d'une disposition de droit interne simplement car il lui semble, sans avoir subi d'effets, qu'elle enfreint la Convention.