Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
L'instruction (le procès) (Les témoins (Citation à comparaître…
L'instruction (le procès)
L'enquête (administration de la preuve)
Lors de l'enquête
Le demandeur peut présenter une contre-preuve
Le demandeur procède à l'interrogatoire de ses témoins
Le défendeur procède à l'interrogatoire de ses témoins
Les débats (l'audition)
Lorsque l'enquête est close, les parties présenteront leur plaidoirie
Le demandeur présente ses arguments
Le défendeur présente ses arguments
Le demandeur peut présenter une réplique
Si la réplique présente un point de droit nouveau, le défendeur peut répondre à la réplique
Les témoins
Toute personne qui a personnellement connaissance des faits et qui est en état de les rapporter peut être contrainte à le faire.
Témoignage
Déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a personnellement connaissance ou par laquelle un expert donne son avis.
A lieu oralement pendant l'enquête
Preuve close
Si une partie ne présente pas de témoin
Si une partie ne justifie pas l'absence de ses témoins
Si un témoin est absent, le tribunal peut ajourner l'instruction si la partie démontre qu'elle
A été diligente
Que le témoin est nécessaire
Que son absence n'est pas due à une manoeuvre de sa part
Citation à comparaître
Afin de...
D'obtenir la déclaration d'un témoi
D'obtenir la production de certains documents ou éléments de preuve
Pas nécessaire pour les parties et les experts
Signification
10 jours avant le moment prévu pour la comparution
Indique
Nature de la demande
Jour et lieu de la comparution
Droit du témoin de requérir une avance sur les indemnités et allocations
Doit être jointe l'indemnité pour la première journée de présence au tribunal
La personne dûment cité et qui a reçu l'avance, mais qui ne se présente pas, s'expose à
Devoir payer les frais causés par son défaut
Ce qu'un mandat d'amener soit exécuté contre elle
Autorise la détention de la personne jusqu'à ce qu'elle rende témoignage ou soit libérée par le tribunal
Cas de non contraignabilité:
Conjoints
Fonctionnaire de l'état dans l'exercice de ses fonctions
Secret professionnel