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§6 la légalité II / II (7. les 5 biens de police : (la santé publique, les…
§6 la légalité II / II
1. les actes normatifs fédéraux soumis au contrôle de constitutionalité + le système applicable à celui-ci :
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les actes normatifs fédéraux ne sont soumis au contrôle de constitutionnalité que s'il s'agit d'ordonnance et l'exécutif fédéral. Les lois fédérales bénéficient en effet de l'immunité de l'art. 190 Cst.
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4. une base légale est nécessaire en matière de rapport de droit spécial quand ( évolution historique ) :
Puis : la notion de rapport de droit spécial a été développée : le statut devait ê prévu dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions à l'intérieur de ce rapport pouvaient ê fixée dans le règlement de l'institution
Maintenant : il est admis que le statut et les restrictions importantes doivent ê prévus dans une loi au sens formel
dans un premier temps : le pouvoir spécial légitimait l'absence de base légale pour l'établissement du statut et des restrictions. Ceux-ci ne devaient donc pas ê prévus dans une loi au sens formel
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