Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La cueillette de la preuve (Les faits allégués doivent être démontrés au…
La cueillette de la preuve
Les faits allégués doivent être démontrés au juge lors du procès
Par présomption
Par aveu
Par témoignage
Par la présentation d'un élément matériel
Par écrit
Ces éléments de preuve doivent être introduits au dossier du tribunal.
Les interrogatoires préalables à l'instruction
Interrogatoire écrit
Interrogatoire d'une autre partie: notifier l'interrogatoire et la sommer d'y répondre dans un délai minimal de 15 jours et maximal d'un mois
Interrogatoire d'un tiers: notifier après avoir averti l'autre partie
Interrogatoire d'une personne morale: les réponses doivent être données par une personne autorisée
Les questions doivent être claires et précises.
Les personnes interrogées doivent fournir des réponses par écrit, sous serment et signées.
Les réponses doivent être directes, catégoriques et précises.
Interrogatoire oral
Lorsque la somme est inférieure à 30 000$, l'interrogatoire oral est interdit.
L'interrogatoire préalable oral a lieu de consentement. En cas de désaccord, la personne devra être assignée par citation à comparaître avec avis d'au moins 5 jours.
Déroulement
La personne est interrogée par la partie qui l'assigne
La déposition dela personne est enregistrée ou prise en sténographie
L'avocat de la personne interrogée peut présenter des objections
À la suite de son interrogatoire, la personne interrogée devra généralement fournir des documents, à défaut de quoi elle s'exposera à des sanctions importantes
Structure Laferté c. Cosoltec
Convenus dans le protocole de l'instance
Peut porter sur tous les faits pertinents au litige ou avoir pour but la communication de documents
L'interrogatoire d'un mineur ou majeur inapte ne peut avoir lieu sans l'autorisation du juge
Les expertises
But
Éclairer le tribunal et l'aider dans l'appréciation de la preuve en faisant appel à une personne compétente dans une discipline donnée.
Convenu dans le protocole de l'instance ou, à défaut, autorisé par le tribunal avant la mise en état du dossier.
Expertise commune
-Si les parties n'y parviennent pas, elles doivent consigner les motifs de leur échec dans le protocole de l'instance
-Si les parties y parviennent, elles déterminent les paramètres de l'expertise. Le tribunal peut trancher en cas de désaccord.
Un seul expert par discipline ou matière à moins
De l'importance de l'affaire
Du développement des connaissances dans la discipline ou la matière concernée
De la complexité de l'affaire
Rôle de l'expert
Respecter les délais impartis
Informer sur demande le tribunal de ses compétences professionnelle
Agir sur son serment professionnel
Donner son avis avec objectivité, impartialité et rigueur
Faire un rapport écrit
Bref, mais détaillé
Inclut la méthode d'analyse
Témoignages joints au rapport