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Les incidents concernant les actes de procédure (Le retrait ou la…
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Les autres parties possèdent un délai de 10 jours pour s'opposer à la modification sans quoi celle-ci est acceptée. Si une partie désire apporter une modification en cours d'instruction:
- La demande sera faite verbalement et en présence des autres parties
- Le juge l'autorisera ou la refusera en fonction des paramètres établis aux articles du C.p.c
- La décision du juge sera consignée au procès-verbal d'audience et une copie de l'acte modifié devra être versée au dossier.