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Les incidents concernant les avocats des parties et le juge (Avocat qui…
Les incidents concernant les avocats des parties et le juge
Base
La relation entre une partie et son procureur constitue un mandat. Le mandataire est autorisé à faire uniquement ce que son client lui demande.
Désaveu
Procédure qui permet au client de se délier des actes préjudiciables posés par son procureur sans son autorisation.
Désaveu incident (en cours d'instance)
La demande en désaveu est faite par la partie et notifié à l'avocat désavoué et aux autres parties
Désaveu principal (après l'instance)
La demande en désaveu est formée par une DII, combinée à une demande en rétraction de jugement.
Effet du désaveu
Les actes répudiés sont annulés et les parties sont remises en état
Avocat qui désire se retire d'un dossier, décède ou n'est plus habile à exercer la profession
Partie mise en demeure de se constituer un nouvel avocat ou d'indiquer son intention de se représenter seule dans un délai de 10 jours
À l'expiration de ce délai, si aucune désignation n'a été faite, l'instance se poursuit comme si la partie n'était pas représentée.
Lorsqu'un avocat désire se retirer d'un dossier.
Lorsque la date de l'instruction n'est pas fixée, il peut le faire en notifiant son intention à la partie qu'il représente, aux autres parties et au greffier
Lorsque la date de l'instruction est fixée, l'autorisation du tribunal est requise
Le juge et la récusation
Définition
Acte par lequel un juge est écarté d'une affaire à la demande d'une partie qui conteste son impartialité ou par lequel un juge choisit lui-même de se retirer de l'affaire.
Comment
La partie qui soulève la partialité du juge doit le dénoncer dans une déclaration qu'elle notifie au juge et aux parties.
Si le juge ne se récuse pas dans les 10 jours de la notification de la déclaration, la partie peut notifier une demande de récusation au tribunal.