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La contestation au fond (La défense (Parties (Position du défendeur quant…
La contestation au fond
La défense
Moyen qui tend à faire rejeter les prétentions de la partie adverse. Le défendeur ne peut s'en remettre à la justice.
Écrite seulement si:
- L'affaire présente un degré élevé de complexité
- Il existe des circonstances spéciales
Orale
- Toujours, sauf dans certaines circonstances
Les éléments de contestation sont consignés au procès-verbal d'audience ou dans un exposé qui y est joint.
Parties
Position du défendeur quant aux allégations du demandeur (admettre, nier ou ignorer chacune des allégations de la DII)
Exposé de la version des faits du défendeur
Le défendeur doit alléguer les moyens de fait et de droit à l'encontre des prétentions du demandeur.
Délai pour produire la défense convenu dans le protocole de l'instance.
En cas de défaut, le demandeur peut inscrire le dossier pour jugement par défaut de plaider. Il doit donner au défendeur un délai de 5 jours. Le demandeur doit aussi déposer au greffe l'original des pièces avec sa déclaration sous serment.
La demande reconventionnelle
- Lorsque le défendeur recherche la condamnation du demandeur
Description
Nouvelle demande en justice qui peut être jointe au dossier existant parce qu'elle présente une certaine connexité avec le débat déjà engagé entre les parties.
Source connexe: question de faits laissée à l'appréciation des tribunaux (F.G.N Gilbraltar c.Aziz)
Dès que les tribunaux arriveront à la conclusion qu'il existe un rapport de dépendance ou de similitude entre les deux causes, ils décideront que la demande est admissible.
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Effets
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Peut faire passer la demande dans une autre compétence; si la demande reconventionnelle est de la compétence de la Cour supérieure.