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La sanction des abus de procédure (Objectifs (Accroître l'efficacité…
La sanction des abus de procédure
Objectifs
Accroître l'efficacité du système judiciaire
Favoriser l'accès à la justice
Endiguer les poursuites-bâillons
Renforcer la confiance du public dans ses institutions
Les tribunaux peuvent déclarer qu'un acte de procédure est abusif.
Exemples d'abus
L'abus résultant d'un acte de procédure
Demande en justice ou autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire
L'abus résultant d'un comportement
Comportement vexatoire ou quérulant, utilisation de la procédure de manière excessive et déraisonnable ou de manière à nuire à autrui, détournement des finds de la justice, notamment en cas de poursuites-bâillons.
En gros, pour conclure en l'abus, il faut
Des indices de mauvaise foi, telle l'intention de causer des désagréments à son adversaire plutôt que le désir de faire reconnaître le bien-fondé de ses prétention.
Des indices de témérité, comme le fait de mettre de l'avant un recours ou une procédure alors qu'une personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances conclurait à l'inexistence d'un fondement pour cette procédure. Est aussi infondée une procédure n'offrant aucune véritable chance de succès.
OU
L'intention de la partie à qui l'on reproche un abus de procédure n'a plus aucune importance puisque c'est sans égard à son intention.
Peut être soulevé d'office par le tribunal, qui le sanctionne
Peut être demandée au tribunal par une partie
N'est pas un moyen préliminaire, peut donc être demandée à tout moment
Considérée comme un demande en cours d'instance (
voir mindmap "Les moyens préliminaires"
)
Effets lorsque l'abus est
Établi
Suppression ou modification d'une conclusion
Refus de la tenue d'un interrogatoire, sa terminaison ou l'annulation de la citation à comparaître d'un témoi
Rejet de la demande ou de l'acte de procédure
Établi ou apparent
Obtention d'engagements d'une partie quant à la bonne marche de l'instance
Suspension de l'instance
Assujettissement de la poursuite ou d'un acte de procédure à certaines conditions
Recommandation au juge en chef d'une gestion particulière de l'instance
Ordonnance d'une provision pour faire, à certaines conditions
Le tribunal peut aussi prononcer des condamnations en dommages-intérêts ou dommages-intérêts punitifs.
Lorsque l'abus résulte de la quérulence d'une partie, le tribunal peut aussi interdire à cette partie d'introduire une demande ou de présenter un acte de procédure sans l'autorisation préalable du juge en chef et aux conditions qu'il détermine (
Langevin
)