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Les moyens préliminaires (Moyens de non-recevabilité (La chose jugée ou la…
Les moyens préliminaires
Moyens déclinatoires
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Compétence territoriale
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Doit être soulevée rapidement, à défaut de quoi, il y aura renonciation.
Doivent être dénoncés par écrit en temps utile (avis de dénonciation) #
Constituent une demande faite en cours d'instance #
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Autres moyens
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Demande en précisions
Tout acte de procédure doit énoncer, de façon précise et succincte, tous les faits pertinents, dont la preuve serait autrement de nature à prendre la partie adverse par surprise.
Notion de temps utile:
- Avant la date prévue pour le dépôt du protocole d'instance (avant la négociation du protocole, cas très précis, exemple incompétence matérielle)
- À la date prévue par le protocole d'instance (la plus commune)
- Au plus tard trois jours avant la date fixée pour la tenue de la conférence de gestion (ne s'appliquera pas si on a pas de conférence de gestion)
Toute demande faite en cours d'instance doit indique la date, l'heure et le lieu où elle sera présentée au tribunal. Elle doit être notifiée aux autres parties au moins trois jours à l'avance.
Elle doit être accompagnée d'une déclaration sous serment lorsque la preuve des faits allégués n'est pas au dossier. La demande doit être déposée au greffe deux jours avant la date prévue pour la présentation.