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Le système juridictionnel de la CEDH (Le système avant l'entrée en…
Le système juridictionnel de la CEDH
1959 : Création de la Cour EDH
. + Protocoles additionnels au fur et à mesure. Il y a des protocoles qui sont venus ajouter des droits au profit des individus + des protocoles uniquement destinés à la modification du système mis en place (celui qui a modifié le plus en plus profondeur est le protocole 11 entré en vigueur en 1998). Les protocoles qui ajoutent des droits n'ont pas besoin d'être ratifiés par tous les Etats contrairement à ceux qui modifient le système
Le système avant l'entrée en vigueur du protocole 11
Avant, il y avait 3 organes de prévus.
Le Comité des Ministres
(organe intergouvernemental. Composé en principe des ministres des affaires étrangères)
La Cour européenne des droits de l'Homme
(nombre de juge égal au nombre des Etats)
La Commission européenne des droits de l'Homme
(nombre de membres égal aux Etats parties à la Convention)
La procédure était la suivante
2. L'examen de la recevabilité des requêtes par la Commission :
à cette époque, il fallait un délai de 6 mois écoulés entre la décision définitive interne et la saisine ainsi que l'épuisement des voies de recours internes.
3. La tentative de règlement amiable :
une fois la recevabilité vérifiée, la Commission essayait de trouver un règlement amiable entre l'Etat en cause et l'autre Etat ou individu. Si le règlement amiable aboutissait = fin de la procédure. Si échec : la Commission rédigeait un rapport (où elle indiquait si elle estimait violation de la Convention ou non) qu'elle transmettait au Conseil des Ministres. Là, deux solutions : soit l'affaire était déférée à la Cour dans un délai de 3 mois,
soit le Comité des Ministres se prononçait sur la violation ou non de la Convention
.
1. La saisine de la Commission :
elle pouvait être effectuée soit par tout Etat partie à la Convention, soit par un particulier ou groupe de particuliers. Mais pour cela, il fallait que l'Etat mis en cause ait accepté préalablement cette possibilité par une déclaration préalable d'acceptation de compétence de la Commission. (Ex: France : la saisine individuelle n'est autorisée qu'en 1981).
4. La saisine de la Cour.
La Cour pouvait être saisie par un Etat que s'il avait accepté sa compétence et les individus le pouvait depuis l'entrée en vigueur de protocole 9 en 1994, seulement si l'Etat en cause avait ratifié ce protocole. Affaire préalablement soumise à un comité de 3 juges et ces juges devaient se prononcer à l'unanimité pour que l'affaire puisse être examinée par la Cour.
Certaine complexité du fait de la coexistence de ces 3 organes + Protocole 9 a renforcé cette complexité. De plus, le système n'était pas totalement juridictionnel. Plus de la moitié des affaires n'allaient pas devant la Cour. C'était donc le Conseil des Ministres, organe politique, qui appréciait la violation ou non de la Convention.
Le système après l'entrée en vigueur du protocole 11.
La procédure résultant du protocole n°11
Suppression de la Commission européenne des Droits de l'Homme. Limitation du rôle du Conseil des Ministres qui n'aura plus de pouvoir juridictionnel. Il devra juste surveiller l'exécution de la CEDH. Le protocole permet aussi de soumettre des affaires à deux examens successifs car un appel de l'arrêt rendu par la Cour sera possible.
Modification de la formation de la CEDH. La Cour va connaître plusieurs formations : l'Assemblée plénière, les chambres composées de 7 juges qui sont les instances normales où on juge les affaires et la Grande Chambre composée de 17 juges (notamment réexamen des arrêts rendus par les Chambres dans certains cas exceptionnels) + Création du Comité de 3 juges qui va avoir pour seule fonction de filtrer les requêtes individuelles.
Ce protocole permet surtout que l'affaire soit jugée par un organes juridictionnel, il consacre l'accès de l'individu à la Cour. Plus de filtre à travers un Comité et plus d'acceptation préalable nécessaire. La saisine individuelle est de droit. L'individu devient sujet de droit et non plus objet.
Les modifications apportées par le protocole n°14
Avec l'entrée en vigueur du protocole 11, il y a eu une hausse de plus de 30% des affaires. Du coup, en novembre 2001, une conférence interministérielle sur les droits de l'Homme s'est tenue à Rome. Un groupe d'évaluation a été mis en place et on a constaté la nécessite de rédiger un protocole permettant à la Cour de rejeter certaines requêtes. Va aboutir à l'adoption du
protocole 14 qui entrera en vigueur en 2010
. Renforcer l'efficacité du mécanisme mis en place.
La Russie a bloqué l'entrée en vigueur du protocole pendant 6 ans. En attendant, le nombre de requêtes a continué d'augmenter et il fallait faire qqch. Adoption du protocole 14 bis qui est une version extrêmement simplifiée du protocole 14. Quand le protocole 14 entrera en vigueur, ce protocole cessera d'être appliqué.
C'est donc un protocole qui renforce la capacité de filtrage des requêtes devant la CEDH. Institue un juge unique qui a pour rôle de déclarer une requête individuelle irrecevable. Ajout d'un nouveau critère de recevabilité : le requérant doit avoir subi un préjudice important. + Les Comités de 3 juges vont pouvoir juger des affaires dite "répétitives" pour les requêtes individuelles.+ Le Comité des Ministres va pouvoir engager une procédure devant la Grande Chambre contre un Etat qui refuse de se conformer à un arrêt de la CEDH.
Depuis 2010, il y a des conférences dites de "haut niveau" sur l'avenir de la CEDH. Elles se penchent sur les améliorations à apporter afin d'accroitre l'efficacité du système. On peut donner l'exemple de la conférence qui a donné lieu à la
Déclaration d'Interlaken en 2010.
Les Etats y appellent notamment à améliorer l'efficacité du système de surveillance de l'exécution des arrêts rendus par la CEDH. Il y a également la Conférence de
Brighton de 2012
où certaines propositions ont été retenues comme la réduction du délai de saisine de la Cour. Ces conférences ont donné naissance aux protocoles 15 et 16 mais ils ne sont pas encore entrés en vigueur. Pour le 15, il faut l'unanimité des Etats et pour le 16 il faut 10 ratifications.