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§4 le fédéralisme : (13. un conflit interncantonal et comment on peut…
§4 le fédéralisme :
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9.pour que le droit public cantonal soit applicable à côté du droit fédéral ( il faut se poser 3 questions ) :
la matière est-elle réglée de manière exhaustive par la confédération ou subsiste-il une compétence au canton ?
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