Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

La gestion de l'instance (Le protocole de l'instance (Porte sur…

- - - - Convoquant les parties à une conférence de gestion
      - Établissant d'office le protocole de l'instance
    - - Le tribunal dispose de 20 jours pour étudier le protocole.
        
        Aucune nouvelle: le protocole est présumé accepté, le délai de 6 mois commence à courir
        
        Avis de convocation à une conférence de gestion (doit être fixée dans les 30 jours de l'avis): le délai commence à courir à partir de la conférence ou de la date choisie par le tribunal. Voir branche " La conférence de gestion"
        
        Une fois le protocole accepté, les parties doivent le respecter. Elles peuvent le modifier sass le consentement si les modifications n'ont pas pour effet de
        
        De contrevenir à une décision du tribunal
        
        D'entraîner des frais pour un tiers, auquel cas elles s'exposent à ces frais
        
        D'allonger le délai de rigueur de 6 mois
- - - - Les parties doivent y consentir
  - - - Le juge est écarté de l'affaire pour l'avenir
      - Le jugepeut prendre toutes les mesures de gestion appropriées
      - Le juge peut modifier le protocole de l'instance
    - - Les parties rédigent les termes de leur entente (transaction)
      - Sur demande, le juge homologue la transaction (pu confidentiel)