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§3 l'interprétation des lois : (1. les méthodes d'interprétation…
§3 l'interprétation des lois :
1. les méthodes d'interprétation des loi et laquelle a la priorité :
la méthode littérale ( ou grammaticale )
la méthode systématique ( contexte général de la loi )
la méthode historique ( travaux préparatoires et contexte historique )
la méthode téléologique ( but poursuivi par la loi )
EN +, les lois doivent si possible ê interprétées conformément à la cst
EN +, bien que la méthode littérale constitue le point de départ de toute interprétation, aucune méthode n'est meilleure qu'une autre. Le TF adopte une approche pragmatique : il choisit la méthode qu'i juge la plus appropriée dans le cas d'espèce
2. déf. méthode littérale :
de la grammaire ( ponctuation , paragraphe, ect )
de la systématique ( le sens d'un mot est souvent le même s'il se trouve plusieurs fois dans la même loi )
3 langues officielles ( qui ont la même valeur juridique )
même en utilisant les autres méthodes d'interprétation, il faut se tenir au sens du mot, sauf en cas d'interprétation
contra legem ( = texte clair mais faux qui ne convient pas aux normes donc se détache du texte et l'interprète en f(x) des normes )
3. le méthode historique et son principal instrument :
au moment de la rédaction du texte juridique
les travaux préparatoires peuvent s'avérer d'une grande aide
la volonté du législateur
4. la méthode téléologique et son principal avantage :
grâce à cette méthode, on pourra faire évoluer le sens d'une disposition
la méthode téléologique s'intéresse au but de la loi, à la valeur que celle-ci veut protéger, à la
ratio legis ( = la raison d'ê de la loi, l'esprit )
5. l'interprétation conforme à la cst s'utilise quand :
cette interprétation est particulièrement utile quand une loi fédérale est contraire à la cst. En vertu de l'immunité des lois fédérales ( art. 190 ) celles-ci ne peuvent ê invalidées en raison de leur non-conformité à la cst. On pourra cependant en faire une interprétation conforme
deux conditions cumulatives à l'interprétation conforme :
une hiérarchie des normes
un terme imprécis dans la loi inférieure
l'interprétation conforme à la cst. est à employer quand les 3 méthodes n'ont pas réussi à donner à une disposition un sens univoque. On choisira alors entre les diverses interprétations possibles, celle qui est la plus conformes à la Cst.
6. les types de normes que contient la cst. et leur interprétations :
les droits fondamentaux, qui sont des normes ouvertes. Il faut en faire une interprétation évolutive, comtemporaine
des normes d'organisation, qu'il faut interpréter de manière rigide. EX : on ne peut augmenter le nombre de conseillers fédéraux, même s'ils sont surchargées