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PARTIE I. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FISCAL (TITRE I. LE PRINCIPE DE…

- - - - Critics:
        
        il comporte une véritable redistribution.
        
        Operated by the State, only certain category of the population benefit
    - - « All social primary goods -liberty and opportunity, income and wealth, and the bases of self-respect -are to be distributed equally unless an unequal distribution of any or all of these goods is to the advantage of the least favored » (Theory of Justice, by John Rawls)
      - Belgium: flat-tax?
      - Critics:
        
        Those who decide: "non pas à réaliser un partage équitable, mais à favoriser certaines couches de leur électorat."
        
        Rien n’établit qu’il soit plus juste de procéder à une répartition décidée par l’autorité que de laisser les forces du marché,
        
        Les aides aux entreprises en difficulté profitent fréquemment à des « canards boiteux » sans avenir
    - - Frédéric Bastiat- il n'existe que deux manières de se procurer des richesses :
        
        la méthode économique.
        
        la méthode politique.
- - - - ????
        
        Il s’agit de lois qui autorisent le Roi à exercer un pouvoir législatif, notamment en matière fiscale.
    - - ????
    - - La loi autorise les contribuables à demander au Service des Décisions Anticipées (S.D.A.) de prendre position sur les conséquences fiscales d’opérations qui ne sont pas encore réalisée.
        De tels procédés ont pour objectif, ou en tout cas pour effet, de rendre l’administration compétente pour accorder au cas par cas des autorisations éventuellement négociées = exacte contraire du principe constitutionnel de légalité.
  - - - Conclusion (?)
        Ainsi, des arrêtés royaux, provinciaux ou communaux qui sont contraires aux lois ne peuvent recevoir aucune application : les Cours et tribunaux refusent donc de les appliquer.
- - - - FISC: Administration chargée de la perception des impôts.
  - - - le juge ne complète pas les lacunes en droit fiscal : en vertu de cette disposition, il faut considérer que, si la loi fiscale ne régit pas une situation déterminée, c’est que celle-ci n’est pas soumise à l’impôt
  - - - :arrow_right: Cette règle ne peut pas être appliquée en droit fiscal à cause de l’interdiction de l’interprétation par analogie ; on dit qu’elle ne souffre pas de dérogation en matière fiscale).
- - - - Pour vérifier l’appréciation du principe d’égalité elle se pose successivement les questions suivantes :
        • Les personnes visées par la norme sont-elles comparables? (Le critère de distinction choisi est-il objectif ?)
        • Les mesures de la norme sont-elles objectivement justifiables par rapport au but poursuivi et à l’objet de l’impôt ?
        • Existe-t-il un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ?
    - - Ex) si l’impôt de l’héritage du grand-parent était différent de celui de l’héritage du beau-grand-parent, mais le lien affectif(emotional) n’est pas objectif.
    - - Tout contribuable doit pouvoir déterminer le régime fiscal qui lui sera appliqué.
    - - ???
  - - - If the juge founds that, certain law or the constitution is against the will of the article 159 of the constitution, he can say "Yo, I don't feel like this is appropriate, let's skip it," (effet relatif et limité).
        However, he can't change the law which caused problem.Only the "arrêts de la Cour constitutionnelle" has the power to do so. (avec un effet d’autorité absolue)
- - - - le principe de « l’évitement licite de l’impôt » aussi appelé « choix licite de la voie la moins imposée »
        
        As long as you don't falsify your information and do not fringe the law, you can take all measure for the sole goal of reducing the tax.
    - - a. Les actes de « destruction d’impôt »
        
        Cas extrêmes mais légaux qui n’ont aucun objectif économique et sont accomplis pour éviter un impôt qui aurait été dû sans eux.
        
        Cependant il y a une nouvelle disposition anti-abus : l’administration fiscale précise que sont visées les « constructions purement artificielles »
        
        Does it mean that it's too risky now????
      - b. Les actes de «substitution»
        
        Il y a substitution lorsque le contribuable décide d’accomplir un acte ayant des effets juridiques différents, mais moins taxés par rapport à l’acte qu’il aurait réellement souhaité, et il se contente des conséquences de cet acte.
        Ex) L’acheteur d'un Immeuble doit payer un droit qui sera de 12,5% du prix => acquérir un droit d’emphytéose pour 99 ans mais le droit d’enregistrement n’est que de 0,2%,
      - c) L’abstention
        
        choisir de ne pas accomplir l’acte générateur d’impôt suite à son énormité.
        Ex : Ne pas faire des heures supplémentaires car c’est renvoyé à l’Etat.
      - d) Les actes d’évasion physique
        
        Certains choisissent de ne pas accomplir d’acte du tout en Belgique. Ils s’établissent à Monaco (aucun impôt sur le revenu) et doivent y avoir le centre de leur vie privée et professionnelle.
        
        Cette dernière option a été rendue partiellement inefficace par l’entrée en vigueur de la loi-programme du 10 août 2015 (M.B., 18 août 2015) contenant la taxe de transparence, également appelée taxe caïman (voir IIème partie).
        
        Ou ils créent une société dans un paradis fiscal, pour autant qu’elle soit réellement dirigée depuis l’étranger et n’ait aucun établissement stable belge.
        
        (sous réserve, depuis 2015, des règles sur la « transparence fiscale des constructions juridiques » - voir IIème partie)
    - - En premier lieu, le principe de légalité de l’impôt confirme que tout ce qui n‘est pas prévu par la loi n’est pas sujet à taxation.
  - - - Un élément matériel : le fait d’enfreindre la loi, par exemple le fait de ne pas déclarer ses revenus ou de ne pas les déclarer totalement ;
        
        IF NO ELEMENT MATERIEL => « d’évasion fiscale ».
      - Un élément intentionnel : une intention frauduleuse ou au dessein de nuire portant sur l’acte matériel illicite.
        
        Néanmoins, lorsque l’élément intentionnel fait défaut, il constitue une infraction administrative (≠ Fraude) :
        => le fisc réclamera le paiement de l’impôt éludé de bonne foi et appliquera une sanction administrative.
  - - - La théorie dite de la « réalité économique » doit donc être considérée comme définitivement condamnée en droit belge. Une imposition doit en effet être fondée sur la base de la réalité juridique et non sur la base de la réalité économique
    - - Il ne ressort d’aucune règle légale que les impôts devraient être établis sur base de « réalité économique » sans tenir compte de l’analyse juridique de la situation
        Le droit fiscal s’appuie sur les règles du droit civil, que le fisc doit respecter.
  - - - L’administration fiscale n’a cependant pas ce choix en raison du caractère d’ordre public de la loi fiscale. L’impôt doit en effet être prélevé sur la base de la convention réelle, en application de l’adage « L’impôt se fonde sur les réalités ou, plus exactement, sur la réalité juridique »
        
        QUEL CHOIX?