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§ 1 la constitution : (5. les conditions nécessaires pour invoquer le non…
§ 1 la constitution :
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9. l'art 190 cst. :
impose le TF et les autres autorités d'appliquer le droit fédéral et le droit international. Cela signifie que les autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales, même quand celle-ci sont contraires à la constitution
EX : l'age de la retraite entre l'homme et la femme est un cas d'inégalité de traitement pourtant contraire à la constitution fédérale, mais la LPGA ( = loi sur les assurances social ) est protégée par l'art. 190 cst
1. def. d'état :
l'état est une population organisée sur un territoire déterminé, où les organes supérieurs disposent d'un pouvoir d'agir souverain, ou tout au moins autonome
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