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§5 les fondements structurels de l'UE : (3. les droits fondamentaux en…
§5 les fondements structurels de l'UE :
1. les valeurs de l'UE et par qui elles doivent ê respecter :
les valeurs de l'UE sont énoncées à l'art. 2 TUE : il s'agit de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit, le respect des droits fondamentaux.
l'art. 6 al 1 TUE renvoie la Charte des droits fondamentaux
le respect des valeurs de l'art. 2 TUE est l'une des conditions à l'adhésion à l'UE, leur violation peut conduire à la suspension des droits d'un EM. Les EM sont donc tenus de respecter les valeurs européennes. L'UE elle-même a l'obligation de respecter ses valeurs.
2. les catégories d'objectifs de l'UE :
les buts économique et sociaux ( art. 3 TUE ) : EX :
établissement du marché intérieur ( art. 3 par. 3 TUE et art. 26 TFUE ) lutte contre la discrimination, cohésion sociale
les but de politique intérieur et extérieur ( art. 3 par. 1 + 5 TUE ) : EX :
promotion de la paix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, protection des droits de l'H, contribution au développement durable
3. les droits fondamentaux en droit européen :
ils sont reconnus comme principes généraux du droit européen
certains droit fondamentaux ont été codifiés dans la Charte des droits fondamentaux, qui a auj. valeur obligatoire
le respect de droit fondamentaux fait partie des valeurs de l'UE ( art. 2 + 6 TUE )
L'UE envisage d'adhérer à la CEDH
4. les grand principe qui domine la répartition des compétences entre l'UE et les EM :
le principe d'attribution des compétences ( art. 4 par. 1 et 5 TUE ),
selon lequel l'UE ne bénéfice que des compétences qui lui sont attribuées par les traités. Toutes les autres compétences reviennent aux EM
Il faut bien distinguer les compétences de l'UE de ses objectifs, qui ne fondent pas de compétences
5. les différents fondements des compétences de l'UE :
quand l'action de l'UE est nécessaire à la réalisation de ses objectifs
, mais que des compétences adéquates n'ont pas été prévues dans les traités, le recours à l'art. 352 TFUE est possible. Cet article fonde dont
des compétences de complément.
la CJUE a considéré que l'UE bénéficie de compétences implicites
( ou de prolongement )
quand celle-ci sont nécessaire pour réaliser les compétences explicites
un compétence peut ê expressément
attribuée à l'UE
par les traités. Elle est alors
considérée comme une compétence explicite
6. le principe de parallélisme des compétences internes et externes :
en vertu de ce principe, des compétences implicites en matière d'action extérieure ( compétence externe ) peuvent ê reconnues à l'UE quand les conditions suivantes sont remplies :
des règles communautaires ont été adoptées par l'UE sur la base de sa compétence interne
l'application de ces compétences internes nécessite un action externe implicite de l'UE
l'UE est au bénéfice d'une compétence interne
7. les différentes compétences de l'UE :
dans les
domaines de compétences partagée,
les EM conservent leur compétence tant que l'UE n'as pas fait usage de la sienne
les compétences d'appui ou de coordination
permettent à l'UE d'encadrer et d'encourager l'action des EM, mais le rôle principal demeure du ressort des EM
quand elle est
au bénéfice d'une compétence exclusive
, l'UE a seule, la possibilité d'agir. Les EM perdent toute compétence dans le domaine concerné, même en l'absence d'action de la part de l'UE
8. les grands principes qui guident l'action de l'UE dans ses domaines de compétences :
en vertu du principe de proportionnalité ( art. 5 par. 4 TUE + art. 269 TFUE )
l'UE n'agit que si et dans la mesure où son action est nécessaire à la réalisation des buts des traités
en matière de compétences partagées ou d'appui, le principe de subsidiarité ( art. 5 par. 3 TUE )
veut que l'UE n'agisse que si l'action des EM ne suffit pas à atteindre ses objectifs de manière suffisantes et si une action au niveau de l'UE est mieux à même de réaliser ces objectifs