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La formation du contrat : la rencontre des volontés # # # # (Les contrats…

- - - - La notion d'offre (1114)
        
        = manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne fait connaitre son intention ferme de contracter à une ou plusieurs personnes
        
        = proposition PRECISE & FERME
        
        PRECISE : contient éléments essentiels, ex. vente = prix et chose. vs "prix à débattre : NON"
        
        FERME: proposition de contracter dénuée d'équivoque : expresse ou tacite/ ex tacite : contrat de travail
        
        équivoque = avec ds réserves
        
        réserve subjective : dépend de l'auteur de l'offre => pourparlers
        
        réserve objective = ex épuisement de stocks => offre
      - Formes de l'offre
        
        si proposition est ferme et précise = c'est une offre (pas de forme exigée) : 1113 al 2
      - Régime juridique de l'offre
        
        la révocation de l'offre
        
        Le principe de libre révocation
        
        liberté de révoquer son offre si pas rencontré acceptation (1115 et 1116)
        
        Les tempéraments au principe de la libre révocation
        
        sécurité juridique donc: 1116 : si ya délai on ne peut rétracter avant / sinon on impose un délai raisonnable
        
        1116 : sanction est DI (pas pour perte de chance!)
        
        La caducité de l'offre
        
        Décés ou incapacité entre l'émission de l'offre et l'acceptation?
        
        avant : jurisp 25 juin 2014: discrétion offre sans délai/ avec délai
        
        après: 1117 al 2 --> caducité de l'offre
    - - L'existence de l'acceptation
        
        La portée de l'acceptation
        
        jurisp : les points connus au moment où acceptation donnée . + points 'aurait du avoir pris connaissance' (Cass. 6 septembre 2016) :silhouette:
        
        Les conditions de l'acceptation
        
        exprime son accord total (pas modifier ou discuter = contre-proposition) 1118
      - L'expression de l'acceptation (1113)
        
        P du consensualisme : expresse (écrit ou verbalement) ou tacite (ex exécution spontanée) tant que pas équivoque
        
        Le silence (1120) : ne vaut pas acceptation . Exceptions: loi, usages, relations d'affaires ou circs particulières...
    - - devoir d'informer basé sur ob de contracter de bonne foi (1104)
        
        ob de mise en garde :(aspect négatif, risques liés au contrat) : ex. banquier devoir de mise en garde des emprunteurs non avertis
        
        devoir de conseil : orienter le choix (domaine large vendeur pro à l'égard d'acheteur/ professions libérales)
        
        ob de renseignement: (vendeur sur faits objectifs)
      - Régime de l'obligation
        
        Preuve
        
        si ob légale/ conventionnelle: doit prouver s'en est libéré
        
        mode de preuve: transmission d'info est juridique donc tout moyens ( 4 janvier 2005) :silhouette:
        
        sanctions
        
        resp civile car ob précontractuelle (sauf si ob post contractuelle ex.mode d'emploi à fournir)
        
        si intentionnelle : agir en nullité pour dol :warning:
        
        règle d'ordre public
      - Conditions d'existence de l'obligation
        
        détient info pertinente (déterminante sur consentement)
        
        ignorance légitime (nature du contrat et qualité contractant)
        
        qualité : proche ou pro (donc particulier oui)
  - - - Les contrats de négociation
        
        Variété des contrats de négociation
        
        L'accord partiel: seuls certains éléments du ct sont fixés.
        
        L'accord de principe: exprime accord sur nature du ct futur mais les éléments objectivement essentiels (ex prix) restent à fixer.
        
        la lettre d'intention : doc par lequel des individus manifestent leur intérêt pour un ct, leur intention d'entamer ou de poursuivre la négociation d'un ct, dont l'objet, les conditions essentielles etc restent à déterminer.
        
        Efficacité des contrats de négociation
        
        La sanction de l'inexécution des obligations
        
        D&I
        
        :warning: en cas d'accord partiel: si portes sur conditions essentiels : la partie peut obtenir du J qualification d'un Ct
        
        pour éviter: les parties peuvent "essentialiser" des données pourtant accessoires
        
        La création d'obligations
        
        L'obligation générale
        
        donnant tous ob de négocier de bonne foi + collaborer à la recherche issue favorable
        
        Les obligations spécifiques
        
        des cl spéciales sont svt faites: clause de confidentialité, de sincérité, d'exclusivité...
      - La négociation sans contrat
        
        Le tempérament : l'exigence de loyauté dans la rupture de la négociation: rupture abusive des pourparlers (1112)
        
        rupture dans intention de nuire
        
        agit par légèreté blâmable
        
        reconnu qd négociations avancées qui ont légitimement fait croire + dans ce cas breaker doit justifier d'un motif légitime de rupture
        
        Le principe: la liberté de rompre la négociation. (1112)
    - - Variété des contrats préparatoires
        
        La promesse unilatérale de ct (1124)
        
        l'offrant s'engage à conclure le ct dans des conditions déjà déterminées
        
        durée indéterminée ou non pour lever l'option ( si oui : peut terminer l'offre à tout moment...)
        
        :warning: à distinguer de la promesse synallagmatique de vente!
        
        art 1589-2: toute promesse uni portant sur un immeuble ou fdc doit être constaté par ASSP ou acte authentique à peine de nullité
        
        Le pacte de préférence
        
        promettant s'engage envers le bénéficiaire , au cas où il voudrait contracter à ccld avec lui par préférence, avant toute autre personne
        
        Donc pas d'obligation de conclure pour les parties
      - Efficacité des contrats préparatoires
        
        Les effets de la promesse de ct
        
        à l'égard du bénéficiaire
        
        un délai d'option est donné . si refuse : offre devient caduque
        
        en pratique svt accordé d'une contrepartie pour exclusivité contractuelle (="l'indemnité d'immobilisation")
        
        effets de la révocation du promettant
        
        1124 al 2: levé d'option post délai promis? engagement conclu
        
        1124 al 3: si tiers instead --> contrat nul si le tiers en connaissant l'existence (à démontrer par le bénéficiare)
        
        la levé d'option post délai ne ccl pas le contrat: Cass 11 mai 2011 :silhouette:
        
        levé d'option pdt délai : Cass 26 juin 1996 vente parfaite
        
        à l'égard du promettant
        
        1124 : est irrévocablement engagé
        
        Les effets du pacte de préférence
        
        effets à l'égard du bénédiciare
        
        bénéficiaire d'une priorité contractuelle
        
        Effets à l'égard du promettant
        
        si décide ccl: tenu de le faire à l'intention du bénéficiaire en priorité. (si refus du bénéficiaire ; pourra voir ailleurs)
        
        Effet de la révocation du promettant
        
        si promettant a conclu avec tiers: 1123 al 2 : si ccl avec tiers qui connaissait priorité et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir : peut agir en nullité ou demander au J de substituer
        
        :fire: :art 1123, al 3 et 4, sont d'application immédiate ,-> action interrogatoire : tiers au bénéficiaire (si délai de réponse over, ne pourra pas se substituer/nullité)
  - - - des ob spéciales d'informations sont prévues par certains code
        
        ex. code conso: L.111-1 : dues avant la ccl du ct
        
        formalisme informatif: ex en matière de vente d'immeuble à construire (L261-11 CCH) ou en matière de bail (L.23 déc 1986 modifié par loi du 6 juillet 1989) :silhouette:
    - - Le délai de réflexion
        
        partie n'a pas le droit d'accepter offre pdt un certain délai
        
        10j en matière de crédit immobilier (L.313-34 c. consommation):silhouette:
        
        7 jours en matière de contrats d'enseignement à distance (L444-8 C. éducation):silhouette:
      - Le droit de repentir
        
        partie peut se rétracter pdt un certain délai post conclusion
        
        ex. 14 jours qd contrat ccl à distance à la suite d'un démarchage à domicile ou hors établissement (L.221-18 c. consommation) :silhouette:
- - - - Certaines dispo viennent encadrer la rencontre de l'offre et l'acceptation
        
        1127-2: la rencontre classique des volonté n'est plus suffisante: faut une confirmation
        
        1127-2: accuser de réception sans délai, par voie électronique, de la commande.
        
        1127-1: l'auteur de l'offre reste engagé par l'offre dès lors qu'elle est accessible par voie électronique
        
        1127-2: considéré comme reçu qd les parties peuvent avoir accès au contrat passé
      - 1127-1: l'offre doit contenir certaines infos
  - - - système de la réception (1121)
        
        ct ccl dès que l'acceptation parvient à l'offrant: il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue