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Actes de procédure (Demande introductive d'instance (Forme (Écrite,…
Actes de procédure
Demande introductive d'instance
Toute action en justice doit être introduite par une DII.
Forme
Écrite
Énonce le faits sur lesquels la demande est fondée
Préparée et signée par le demandeur ou son procureur
Toujours accompagnée:
d'un avis d'assignation
-d'un endos
Dépôt de la DII au greffe
Interrompt la prescription, ouvre le dossier
Notification de la DII
Se fait par huissier (signification) à l'exception des actions qui visent le recouvrement d'une petite créance ou des actions qui mettent en cause certains fonctionnaires.
Sanctions du non-respect des règles générales
Demande en radiation d'allégations non pertinentes ou superflues
Demande en irrecevabilité de l'acte de procédure
Demande en précisions
Règles de la notification
Tout acte de procédure tout être notifié (porté à la connaissance) de l'autre partie.
Modes:
Par huissier de justice
Par la poste
Par la remise du document
Par un moyen technologique
Par avis public
Temps légal de notification
Par huissier ou par remise de document: entre 7h et 21h un jour non férié
Notification à un procureur ou un huissier: entre 8h et 17h
Par un moyen technologique: après 17, un samedi ou un jour férié, elle est réputé faite à 8h le jour ouvrable suivant