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§13 Ius In Bello ( = domaine du droit applicable au conflit armé une fois…
§13 Ius In Bello ( = domaine du droit applicable au conflit armé une fois survenu ) :
déf. :
(littéralement droit dans la guerre ) vise à régler l'usage de la force quand un conflit armé est engagé, notamment en vue de la protection des civils
le droit international humanitaire ( DIH ) est parfois utilisé comme synonyme du Ius in bello
les 2 principale sources du ius in bello :
le droit de la Haye
regroupe de nombreux accords sur les lois et coutumes de la guerre quant au comportement admis de la part des parties au conflit armé. Il a auj, une valeur coutumière
Le droit de Genève
( Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 ) constitue le droit humanitaire au sens strict. Son but est d'assurer la protection des victimes des conflits armés
le Ius In Bello est applicable quand :
le ius in bello s'applique en cas de conflit armé
historiquement, il s'appliquait uniquement lors de conflits internationaux, mais certains instruments, comme le 2eme protocole additionnel aux Conventions de Genève, sont désormais applicables en cas de conflits non internationaux ( CANI ) d'une certaines intensité
un conflit non international atteint l'intensité nécessaire à l'application du DIH :
la limite entre conflit armé non international et troubles internes n'impliquant pas l'application du DIH est souvent difficile à établir
un conflit armé non international dépasse en intensité des actes de violence isolés ou des émeutes
le droit applicable en cas de simples troubles internes :
ce sont les droits de l'H qui sont applicables dans une telle situtation
le ius in bello n'est pas applicable en cas de troubles internes qui ne constituent pas des conflits armés non internationaux
la distinction la + importante en matière de DIH :
les combattants sont ceux qui prennent activement part aux hostilités
cette distinction ne vaut pas en cas de conflit armé non international
la distinction entre combattants et civils est centrale. Le droit de Genève en particulier vise à protéger les civils et les combattants prisonniers de guerre, à l'exclusion des combattants qui ne sont pas en mains ennemies