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§11 Règlement pacifique des différends : (développement des règlements…
§11 Règlement pacifique des différends :
déf :
le règlement pacifique des différends regroupe toutes les démarches et procédures visant à apporter une solution aux conflits interétatiques sans recours à la force armée
développement des règlements pacifique des différends :
Création d'une Cour permanente d'arbitrage au début du 20eme, lors des conférences de la Haye
institutionnalisation des modes de règlement pacifique des différends et naissance de la CPIJ au sein de la SdN ( = société des Nations ) ( 1919 )
premiers Tribunaux arbitraux après la Paix de Westphalie ( 1648 )
remplacement de la CPIJ par la CIJ et obligation d'avoir recours au règlement pacifique des différends dans la Charte de l'ONU ( 1945 )
les sources pertinentes en matière de règlement pacifique :
le Statut de la CIJ ( Statut de Rome )
Le droit coutumier
la Charte ONU, en particulier l'art 2. al 3 et le chapitre 4
la portée de l'obligation de règlement pacifique des différends :
l'obligation d'avoir recours aux modes de règlement pacifique des différends est consacrée à l'art. 2 al 3 Charte ONU
elle est auj, de droit coutumier et vaut
erga omnes ( =Qui lie un sujet de droit international envers la communauté internationale dans son ensemble ou du moins envers tous les autres sujets envers tous.)
, à l'instar de l'interdiction du recours à la force
les modes et choix de règlement pacifique :
mode juridictionnels :
arbitrage, règlement judiciaire
recours à l'un ou à l'autre mode relève du choix des parties au différend. Il peut également ê fixé d'avance conventionnellement
mode politiques :
négociation, enquête, médiation, conciliation, recours aux bons office d'un tiers.
distinctions de modes politique et juridictionnels :
les modes politiques
ne se fondent pas sur le droit. Ils aboutissent à une solution non juridique et dépourvue d'effet obligatoire
les modes juridictionnels
visent à appliquer le DIPU. Ils donnent lieu à une solution contraignante
distinction entre les bons offices et la médiation :
le tiers requis pour ses bons offices chercher à rapprocher les points de vue des parties. Il travaille généralement de manière informelle et ne prend pas part au négociations
pas opposition, le rôle du médiateur est plus formel et consiste à proposer des solutions aux parties
dans le cas des bons offices comme dans celui de la médiation, 2 états parties à un différend recourent à l'aide d'un tiers pour parvenir à une solution
déf. de l'enquête :
l'enquête vise à établir les faits à l'origine d'un différend interétatique, de manière à en faciliter la solution
les enquêteurs sont en principe choisis par les parties au conflit ou par un organisme international, par
ex :
ONU
déf. l'arbitrage :
est un mode juridictionnel de règlement pacifique des différends, auquel les parties au différend décident d'un commun accord d'y avoir recours
la composition du Tribunal arbitral et sa compétence est décidé pas :
dépend de l'accord des parties, donné soit lors du conflit soit à l'avance, par le biais d'une clause compromissoire dans un traité
ce sont les parties qui choisissent la composition du Tribunal arbitral ainsi que le droit applicable par celui-ci
l'arbitrage aboutit à :
rend une décision fondée en droit et juridiquement contraignante pour les parties ( sentence arbitrale )
le règlement judiciaire des différends consiste en :
en un recours à une instance judiciaire internationale, laquelle tranche le différend sur la base du droit international et de manière obligatoire.
le Tribunal international principal est la CIJ