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§10 Droits de l'Homme II / II : (les principaux instruments européens…
§10 Droits de l'Homme II / II :
les principaux instruments européens en matière de droits fondamentaux :
la Convention de sauvegarde des droits de l'H et des libertés fondamentales ( CEDH )
Pour l'UE, la charte des droits fondamentaux
le contenu de la CEDH :
la CEDH contient principalement des droits de première génération , bien qu'elle consacre également certains droit sociaux, tels que le droit à la liberté syndicale
elle a un contenu très complet, par
EX :
en comparaison avec le pacte de l'ONU 2
l'effet de la CEDH en droit interne :
la CEDH prévoit elle-même son effet direct ( art. 1 CEDH ). Elle prévoit donc ê invoquée par les individus devant les tribunaux nationaux
la validité et le rang reconnus à la CEDH varient selon les états
la CH fait-elle partie à la CEDH :
la CH a ratifié la CEDH et certains de ses protocoles
La CEDH est en vigueur pour la CH depuis 1974
l'instrument chargée du contrôle de la mise en oeuvre de la CEDH :
la Cour européenne des droits de l'H ( CourEDH ) est chargée de contrôler le respect de la CEDH par les états parties
il s'agit d'une véritable juridiction, dont les jugements ont effet obligatoire pour les états parties
la composition de la CourEDH :
la CourEDH comprend un juge par état partie à la CEDH
les mécanismes de plainte devant la CourEDH :
la plainte étatique permet à un état partie à la CEDH de dénoncer la violation de la Convention par un autre état partie ( art. 33 CEDH )
la plainte individuelle permet à une victime de la violation de la CEDH par un état partie de recourir devant la CourEDH après épuisement des voies de recours internes ( art. 34 + 35 CEDH )
les effets des jugements de la CourEDH :
les jugements de la CourEDH ont effet obligatoire. Ils n'ont cependant pas pour effet d'annuler les décisions nationales contraires
la CourEDH peut ordonner une réparation pécuniaire à titre de compensation pour la violation ( satisfaction équitable, art. 41 CEDH ). L'état doit cesser la violation et la réparer
la mise en oeuvre des arrêts de la CourEDH :
Ce sont les états qui sont chargés de la mise en oeuvre des jugements de la CourEDH
le comité des ministres du Conseil de l'Europe vérifie et supervise cette mise en oeuvre