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§10 Droits de l'homme I / II
§10 Droits de l'homme I / II
l'évolution historique de la reconnaissance des droits de l'homme en DIPU :
le caractère impératif de certaines d'entre elles a tout de même été reconnu
la délimitation des normes auxquelles le caractère de
ius cogens( = Normes impératives : normes acceptées et reconnues par l’ensemble de la communauté internationale en tant que normes auxquelles il n’est pas possible de déroger et qui ne peuvent être modifiées que par de nouvelles normes de droit international de même catégorie
) a été reconnu est encore incertaine et controversé
toutes les normes de protection des droits de l'homme ne sont pas de
ius cognes ( = Normes impératives : normes acceptées et reconnues par l’ensemble de la communauté internationale en tant que normes auxquelles il n’est pas possible de déroger et qui ne peuvent être modifiées que par de nouvelles normes de droit international de même catégorie
), loin de là
ont par exemple été considéré comme impératifs : le droit à la vie, l'interdiction de l'esclavage, l'interdiction de la torture, la présomption d'innocence
le fonctionnement du mécanisme de contrôle sur plainte institué par le pacte 2 :
les états-parties sont libres d'accepter ou non l'un et l'autre de ces mécanisme
la requête étatique permet à un état de dénoncer le comportement d'un autre état, quand l'état dénonçant et l'état dénoncé ont tous deux admis ce mécanisme
une procédure peut ê ouvert devant le comité en raison d'une requête étatique ou d'une plainte individuelle
la plainte individuelle permet à la personne victime d'une violation effective de ses droits de dénoncé cette violation au comité, si l'état responsable a admis ce mécanisme et si elle a épuisé les voies de recours internes
la CH fait elle partie aux Pactes ONU 1 + 2 :
ils sont entrés en vigueur pour la CH en 1992
la CH a émis des réserves é l'égard de certaines dispositions du Pacte ONU 2
la CH a ratifié les 2 pactes ONU, bien que tardivement
les plaintes devant le comité des droits de l'homme aboutissent à :
la plainte individuelle
donne lieu à une procédure à l'issue de laquelle le comité constate ou non la violation. S'il constate la violation, il peut proposer à l'état responsable des moyens de la réparer ou d'y mettre fin. A nouveau, ces conclusions n'ont pas effet obligatoire
EN +, le comité n'agit donc pas comme une juridiction
la plainte étatique
donne lieu à une procédure de médiation par le comité. Si la médiation échoue, une commission ad hoc est chargée de présenter des conclusions aux états en cause. Ces conclusions n'ont pas effet obligatoire
les principaux instruments universels en matière de droit fondamentaux :
le pacte international relatif aux droits civils et politiques
( pacte ONU 2 )
on peut également mentionner la déclaration universelle des droits de l'homme ( DUDH ), bien qu'elle n'ait en elle-même aucun effet obligatoire
le pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels
( pacte ONU 1 )
les 3 générations de droits fondamentaux :
droits sociaux et économiques.
EX :
droit à l'éducation
droits collectifs ( droit de solidarité )
EX :
droit culturels, droit un environnement décent
droits civils et politiques.
EX :
liberté de conscience
les mécanismes qui permettent de contrôler le respect des Pacte par les parties sont :
le comité informe l'état en cause quant à ses conclusions finales résultant de son rapport. Le comité n'as pas le moyen de forcer l'état à respecter ses conclusions, mais celles-ci revêtent un poids politique certain, du fait de leur publicité
le pacte ONU 2 prévoit également un mécanisme facultatif de contrôle sur requête étatique ou individuelle
les états parties aux Pacte ONU 1 + 2 doivent présenter des rapports quand aux mesures prises pour la mise en oeuvre des pactes au comité des droits sociaux, économique et culturels, respectivement au comité des droits de l'homme
les activités du Conseil des droit de l'H sont :
Il effectue un contrôle périodique du respect des droits fondamentaux par chaque état membre de l'ONU ( examen périodique universel )
il examine les plaintes individuelles de victimes de violation des droits de l'H et négocie avec l'état responsable dans ce cadre
le Conseil des droit de l'H mène une réflection sur La défense des droits de l'H au sein de l'ONU et propose à l'AG des mesures allant dans ce sens
les organes chargés de vérifier l'application des Pactes ONU 1 + 2 par les états parties sont :
le comité des droits sociaux, économiques et culturels
est un organe de l'ONU mis en place spécifiquement pour veiller à la mise en oeuvre du Pacte ONU 1
le comité des droits de l'homme
joue le même rôle pour le Pacte ONU 2
les titulaires de droits de l'homme :
tous les individus sont titulaires de droits fondamentaux
certains droits fondamentaux s'adressent à certaines catégories particulières d'individus et ne sont garantis qu'à ceux-ci.
EX :
les droits des enfants
le contenu des pactes ONU 1 et 2 :
le pacte ONU 1 consacre principalement des droits de la deuxième génération. Il contient notamment le droit au travail, à l'éducation, ainsi qu'à la santé
le pacte ONU 2 contient beaucoup de droits de la première génération, soit des libertés fondamentales. Il garantit par ex: le droit à la vie, la liberté d'expression, certains droits politiques
les droits de l'homme ont-ils un effet horizontal ? :
En principe, les normes de protection des droit de l'homme n'ont pas d'effet horizontal, ce qui signifie que les individus ne sont pas tenus de les respecter.
cette question est cependant controversée
déf : du Conseil des droits de l'H de l'ONU :
le Conseil des droits de l'H est un organe politique de l'ONU. Il se compose de représentants d'états qui défendent les droit de l'H. Il vise à contrôler la mise en oeuvre des droits de l'H par les états membres de l'ONU
Il ne faut pas confondre le Conseil des droits de l'H et le comité des droits de l'H. A la différence de ce dernier, le Conseil des droits de l'H ne s'occupe pas du respect des droits garantis par un traités spécifique par ses parties, mais joue un rôle plus universel et général