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§8 états en particulier I / II (déf : d'un état au sens du DIPU :…
§8 états en particulier I / II
déf : d'un état au sens du DIPU :
une entité remplissant ces conditions est un état et est dotée de la personnalité juridique internationale indépendamment de sa reconnaissance par d'autres sujets de droit
conditions d'existence d'un état selon la
Convention de Montevideo
:
une population permanente
un gouvernement
un territoire déterminé
capacité d'avoir des relations avec d'autres états ( reconnaissance de l'état par les autres états )
un état est une entité bénéficiant d'un territoire, d'un gouvernement, d'une population et de la faculté de respecter le droit international.
déf du territoire au sens du DIPU :
est une étendue géographique déterminée sur laquelle l'état exerce sa souveraineté
mode d'acquisition de territoire auj :
les conditions de l'occupation effective :
une occupation apparente
une volonté d'obtenir la souveraineté
une occupation continue
une occupation pacifique
la manière la plus fréquente est l'exercice effectif de la souveraineté sur ce territoire ( = occupation effective )
le territoire peut également ê cédé par un état à un autre de manière conventionnelle
mode d'acquisition du territoire refusés par le DIPU :
l'acquisition de la souveraineté sur un territoire par sa conquête se heurte auj
à l'interdiction du recours à la force
la découverte d'un territoire
sur lequel aucune souveraineté n'est encore exercée ne suffit pas à l'acquisition de ce territoire
déf du gouvernement au sens DIPU :
le gouvernement doit ê effectivement à même de remplir ses f(x) pour que la qualité d'état soit reconnue
l'exigence d'un gouvernement correspond à la conception de l'état comme une collectivité politique
le terme gouvernement désigne les organes législatifs, exécutifs et judiciaires dont l'état se dote et qui agissent en son nom
déf de la population au sens du DIPU :
est un groupe de personnes qui sont reliées à l'état par le droit
le lien juridique principal entre un état et sa population est la nationalité
il doit s'agir d'un rattachement stable et permanent
une entité bénéfice de la faculté de respecter le DIPU quand :
celle-ci doit ê en mesure de prendre ses propres engagements à l'égard d'autres sujets de droit international et de les respecter
elle ne doit pas ê soumise à un ordre juridique établi par un autre sujet de droit
l'exigence de la faculté de respecter le DIPU implique l'autonomie juridique de l'entité en cause
un statut d'état peut ê opposable à :
Pour cette raison, il est dit que l'existence d'un état est objective
le Statut d'état est opposable
erga omnes
( = Qui lie un sujet de droit international envers la communauté internationale dans son ensemble ou du moins envers tous les autres sujets envers tous )
La réunion des éléments constitutifs de l'état ( territoire, gouvernement, population et faculté de respecter le DIPU ) a pour effet de fonder l'existence de l'état, sans nécessité d'un quelconque acte juridique
déf de la reconnaissance d'un état par un autre :
est un acte juridique unilatéral par lequel un état admet le statut d'état d'une autre entité, ainsi que les conséquences juridiques qui s'y attachent
la portée juridique de la reconnaissance d'un état par une autre :
Juridiquement, un tel acte unilatéral n'a donc qu'une portée déclarative, mais il lie son auteur qui devra agir de manière cohérente avec la reconnaissance ( bonne foi )
en fait, la reconnaissance par les autres états a un impact fondamental sur la possibilité pour l'état reconnu de faire valoir ses droits
la reconnaissance n'est pas nécessaire à l'acquisition du statut d'état, puisque celui-ci est objectif
le principe de la continuité de l'état :
le principe de la continuité de l'état veut qu'une entité ayant acquis le statut d'état garde ce statut, même si elle perd l'une des caractéristiques constitutives de l'état
ainsi, un état dont les frontières sont contestées ou dont le gouvernement perdrait son effectivité ne cesse pas pour autant d'ê un état
la disparition d'un état est admise quand :
il renonce à ce statut d'état, par ex : en fusionnant avec un autre état
la succession d'état consiste en :
quand un état est remplacé par un autre en tant que souverain d'un certain territoire et d'une certaine population
les sources de droit principales en matière de succession d'états :
le droit coutumier
deux instrument conventionnels, la convention de Vienne
sur la succession d'état en matière de traités ( CVS1
) et la Convention de Vienne
sur la succession en matière de bien, archives et dette d'état ( CV2 )
, dont seul le premier est en vigueur
Les questions qui se posent en matière de succession d'état :
l'état successeur est-il lié par les obligations internationales de l'état précédent, en particulier par ses engagements conventionnels, par ses obligations de réparer ses actes illicites et par son appartenances à des organisations internationales ?
Qu'advient-il du patrimoine de l'état précédant et ses dettes ?
Selon la coutume, un état successeur reprend-il les engagements conventionnels ? :
la coutume veut que le nouvel état décide par quels traités de l'ancien état il souhaite ê lié
Selon la coutume, les actes illicites de l'état précédent engagent-ils le successeur ? :
les actes illicite de l'ancien état ne peuvent pas impliquer la responsabilité du nouvel état