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§8 états en particulier : (l'entendu de l'immunité de juridiction…
§8 états en particulier :
les grands principes applicables dans les relations interétatique :
la souveraineté étatique
veut que l'état ne soit soumis à aucune entité internationale qui lui soit supérieure, et qu'il soit libre d'exercer sa puissance sur son territoire
l'égalité entre états
signifie qu'au regard du droit international, tous les état aient le même statut d'entités souveraines, sans qu'il existe une supériorité juridique de certains d'entre eux
les principales conséquences de la souveraineté étatique :
le principe de non-ingérence
vise à interdire l'intervention d'autres sujets de DIPU dans le domaines où la compétence de l'état n'est pas limitée par le DIPU
les immunités
visent à exclure l'application et / ou l'exécution du droit d'un autre état à l'état et à certains de ses agents
la liberté résiduelle d'un état consiste en :
elle englobe l'ensemble des domaines et des compétences où l'action de l'état n'est pas réglementée par le droit international
on parle parfois également de domaine réservé de l'état
déf. de l'immunité de juridiction, respectivement d'exécution :
l'immunité de juridiction a pour effet d'exclure l'application du droit d'un autre pays à celui qui en est bénéficiaire
l'immunité d'exécution vise à empêcher l'exécution d'un jugement rendu à l'encontre de celui qui en bénéficie
l'entendu de l'immunité de juridiction de l'état :
lorsque l'état exerce ses prérogatives de puissance publique, ses actes bénéficient de l'immunité et ne peuvent faire l'objet d'un jugement par un état tiers
(= jure Imperii = Qualifie un acte ou une activité relevant de l’exercice de la souveraineté publique, accompli en principe par les Etats )
lorsque l'état agit comme un simple particulier, il ne bénéficie plus de l'immunité et est soumis à la juridiction de l'état tiers
( = jure gestionis = Qualifie un acte ou une activité de caractère privé, accompli en principe par des particuliers )
elle est limitée matériellement
l'étendu de l'immunité d'exécution de l'état :
les biens de l'état qui servent à l'exercice des prérogatives de puissances publiques bénéficient de l'immunité d'exécution
les bénéficiaires des immunités des organes et agents de l'état :
les membres du personnel diplomatique et consulaire bénéficient de l'immunité diplomatique et consulaire
les chefs d'état sont au bénéfice d'un régime d'immunité fixé par le droit coutumier
la portée de l'immunité de juridiction du personnel diplomatique et consulaire :
le personnel diplomatique jouit d'une immunité pénale absolue durant l'exercice de ses f(x), puis limitées aux actes commis dans l'exercice de ses f(x) lorsque ses f(x) s'achèvent. Il bénéficie d'une immunité civile et administrative partielle
le personnel consulaire est au bénéfice d'une immunité pénale pour les actes commis durant l'exercice de ses f(x),
( rations materiae = Spécifie le domaine couvert par l’immunité: en raison de la matière )
, et d'une immunité civile et administrative partielle
la portée de l'immunité d'exécution du personnel diplomatique :
l'immunité d'exécution des diplomates a une portée semblable à celle de leur immunité de juridiction
il faut distinguer l'immunité d'exécution et l'inviolabilité personnelle des diplomates, qui exige que l'état hôte assure leur sécurité
la portée de l'immunité coutumière des chefs d'état :
les chefs d'état jouissent d'une immunité absolue quand ils sont en f(x), puis d'une immunité limitée aux actes commis en leur qualité de chef d'état après la fin de leurs f(x)
l'immunité des chefs d'état est-elle opposable à la CPI ? :
les chefs d'état ne bénéficient d'aucune immunité devant la CPI, qu'ils soient ou non encore en f(x)
leur immunité limite cependant la coopération exigible par la CPI des états parties : elle ne peut contraindre ses états parties à violer les immunités de chefs d'état tiers
les différentes compétences étatiques :
compétence territoriale
compétence universelle ?
compétence personnelle
le fondement de la compétence personnelle de l'état :
cette compétence s'attache au lien de nationalité. Ainsi, l'état peut exercer ses compétences à l'égard de ses ressortissants, qu'ils se trouvent ou non sur son territoire
le lien de nationalité est fondé sur :
chaque état décide discrétionnairement de la manière dont sa nationalité est acquise
pour que la nationalité produise des effets juridiques en DIPU, il faut encore qu'elle témoigne d'un rattachement effectif entre l'état et son ressortissant
( arrêt Nottebohm )
l'étendu de la compétence territoriale de l'état :
cette compétence est exclusive et en principe, absolue : seul le DIPU la restreint
la théorie de la compétence universelle :
Certains états prétendent à une compétence universelle, c'est à dire détachée de tout lien territorial ou personnel avec eux, notamment dans le domaine pénal, pour crime très graves