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PACS (Dissolution (Effets de la dissolution (Réparation par des DI, Pas de…
PACS
Dissolution
Dissolution de plein droit: décès, mariage
Dissolution volontaire: déclaration conjointe ou unilatérale
Effets de la dissolution
Réparation par des DI
Pas de vocation successorale
Formation
Conditions de fond
Condition physique
Conditions contractuelles
Consentement réel
Consentement non vicié
Consentement existant
Conditions morales
Prohibition de l'inceste
Prohibition de la bigamie
Conditions de forme
Etablissement d'un écrit
Déclaration conjointe
Enregistrement de l'écrit
Effets
Effets entre les partenaires
Effets personnels
Devoir d'assistance
Devoir de vie commune
Devoir de fidélité
Effets patrimoniaux
Aide mutuelle et matérielle
Régime des biens
Effets à l'égard des tiers
Solidarité des dettes ménagères