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L'endossement de la lettre de change (L511-12 Innoposabilité des…
L'endossement de la lettre de change
La remise du titre avec signature apposée au dos faite par le porteur (endosseur) à un nouveau porteur (endossataire)
L511-8
La règle peut être écartée, et dans ce cas on suit les formalités du code civil (cession de créance)
Conditions de forme
Signature de l'endosseur (manuscrite ou griffe seulement)
Remise matérielle du titre à l'endossataire
On peut ne désigner personne :
Endossement en blanc
Celui qui reçoit la traite endossée en blanc peut y porte son nom ou celui d'une autre personne à qui il remet l'effet
Conditions de fond
L'endosseur doit être le porteur légitime de la lettre de change
,
c'est à dire celui qui justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier est en blanc
L511-11
L'endossataire peut être n'importe quelle personne
même un précédent signataire, le plus souvent un établissement de crédit
Entre la création de la lettre de change et la remise au banquier pour traitement informatique
L511-9
L'endossement transmet tous les droits résultant de la traite
au moment de la remise de la traite
la clause contraire est possible
Sûretés et CRP
Droits cambiaires (demander l'acceptation, le paiement, les garanties...)
L511-10
l'endosseur s'engage à payer la traite au porteur à défaut d'acceptation ou de paiement par le tiré
L511-12 Innoposabilité des exceptions
Ce sont les exceptions tirées du rapport fondamental
(inexécutions etc.)
Exceptions tirées des vices non apparents de l'engagement cambiaire
(absence de pouvoir du signataire/consentement vicié...)
4 Limites
L'exception qui trouve sa justification dans un défaut de forme
Vices non apparents qui font plier la logique cambiaire :
Incapacité de la personne actionnée / absence de consentement (signature contrefaite)
Exceptions entre le porteur et la personne contre laquelle il agit
Sur le terrain non-cambiaire
Conditions
:warning:
Porteur légitime
Porteur de bonne foi
"à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur"
1) Le porteur a agit en connaissance de l'exception
(Casscom 24 mars 92)
2) le porteur savait qu'elle subsisterait à l'échéance
(Casscom 24 mars 92)
Endossement de procuration
L'endosseur remet la lettre de change à l'endossataire pour qu'il la recouvre pour son compte
L511-13
ce endossement suit les règles du mandat // L'endossataire doit suivre les instructions de l'endosseur
Quand l'endosseur est en blanc, l'endossement est présumé translatif (on peut rétablir la vérité entre parties par tous moyen, les tiers ont eu une option en fonction de leur intérêt)
Endossement pignoratif
L511-13.4 procédé de mise en gage de la lettre de change "valeur en garantie/gage" (très rare)