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chapitre 10 : Assurance et mutualisation (I) Les grands principes du droit…
chapitre 10 : Assurance et mutualisation
I) Les grands principes du droit de l'assurance
l'Assurance est une protection contre les risques
en contrepartie d'une prime d'assurance et d'autres obligations
c'est donc un contrat avec une promesse de réparation à la condition que le risque soit couvert et que les primes soient réglées par l'assuré
c'est une protection financière contre des risques par nature incertain et qui répond à un besoin de sécurité
les bases techniques de l'assurance
le risque = un événement dommageable avec 3 caractéristiques : l'événement doit être futur, incertain et ne pas dépendre de la volonté de l'assuré
la prime = la contribution de l'assuré à l'assureur
le sinistre = la réalisation de l'événement dommageable prévu et garanti par le contrat
la garantie = c'est la prestation que l'assureur s'engage à fournir si le sinistre se réalise
la mutualisation des risques = consiste à regrouper les assurés dans des catégories homogènes pour qu'il existe une compensation entre les risques sinistrés et non sinistrés
II) Le contrat d'assurance
c'est un contrat consensuel = échange des consentements des deux parties mais avec un processus spécial
1) Une information précontractuelle (fiche d'information sur les prix et les garanties avant le contrat), un projet de contrat pour décrire les garanties, les exclusions et les obligations de l'assuré
2) Proposition d'assurance = pas obligatoire, il s'agit d'une pratique pour donner des informations et c'est sans engagement pour l'assuré et l'assureur
3) acceptation de l'assurance = contrat ferme
4) jour de conclusion = prend effet le jour de la conclusion du contrat
Que peut-on assurer ?
les assurances de biens = assurances multirisques
indemnisation d'un dommage subi par l'assuré suite à la destruction, dégradation ou disparition d'un bien de son patrimoine (ex : bâtiments, matériel, marchandises, véhicules, perte 'exploitation, frais supplémentaires..
les assurances de responsabilités
couvre un dommage causé par l'assuré à un tiers (généralement indemnisation de la victime)
les exclusions de garantie
pour délimiter les risques, les assureurs indiquent sur le contrat
les exclusions dites conventionnelles,
c'est à dire les événements, biens et personnes qui sont exclues de la garantie
la faute intentionnelle de l'assuré = est une exclusion de garantie suite à un dol ou un sinistre/dommage volontaire
2 conditions : il faut que l'assuré ait voulu l'action ou l'omission génératrice du dommage et qu'il ait aussi voulu le dommage
III) Les Fonds de garantie
C'est une prise en charge des sinistres non indemnisés dans le but de protéger les victimes, lorsque l'auteur est
INCONNU, NON ASSURE ou INSOLVABLE
ils se substituent aux sociétés d'assurance (ex : terrorisme, bâtiment..etc